Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 28/12/2023
M. Mickaël Vallet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la mise en place du montant net social (MNS) qui doit servir de base au calcul de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er janvier 2024.
Il apparait que le calcul de ce montant net social va intégrer des éléments qui n'étaient auparavant pas pris en compte par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations. Parmi ces éléments figurent notamment les indemnités de crèches versées par l'employeur, les chèques emploi service universel (CESU) co-financés ou financés par les employeurs pour la garde d'enfants ou les services aux aidants, la part salariée des tickets restaurant, ainsi que la part employeur de la cotisation à une prévoyance complémentaire.
Cette extension du périmètre des ressources prises en compte dans le calcul du MNS aura pour conséquence directe une augmentation des revenus déclarés, et par là même, une réduction significative des prestations versées à nombre des administrés, notamment ceux ayant des revenus modestes.
De deux choses l'une, soit le Gouvernement se doit de faire sortir du calcul du MNS les différents éléments listés ci-dessus, soit il doit relever le plafond de ressources de la prime d'activité et du RSA pour que ce nouveau mode de calcul ne débouche pas sur une perte nette pour une très grande partie des travailleurs aux revenus les plus modestes.
Il aimerait donc savoir si le Gouvernement est bien au courant de l'implication qu'aura ce nouveau mode de calcul du MNS sur le revenus de millions de concitoyens aux moyens limités. Il l'interroge pour savoir s'il compte revoir sa copie et retirer du calcul de ce MNS les éléments qui n'étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance
La question est caduque
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