Question de M. MICHALLET Damien (Isère - Les Républicains) publiée le 21/12/2023
M. Damien Michallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cession imminente du domaine de Beg Porz (Finistère) dans le patrimoine de la société civile immobilière (SCI) d'Astorg.
Acquis en mars 1962 par la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles de l'Isère, le domaine de Beg Porz est aujourd'hui la propriété de la SCI « Domaine de Beg Porz » détenue par la Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes du Nord. Grâce à cette propriété, et depuis près de soixante-dix ans, des milliers d'enfants d'agriculteurs ont la chance de découvrir les plaisirs des congés d'été, au bord de ce havre de paix connu sous le nom de « Kerfany les pins ».
Ce domaine connaît depuis toujours une croissance continue grâce à une gestion judicieuse de l'association délégataire, avec un chiffre d'affaires de 1,864 millions d'euros pour l'année 2022. Ce domaine est par ailleurs une source de revenu importante pour la SCI, avec un loyer annuel de 220 000 euros. Enfin, grâce aux rénovations récentes, le centre de vacances est estimé à plus de 10 millions d'euros.
Aujourd'hui, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 de la MSA, il est question de réaliser la cession de ce bien d'exception de son actuel propriétaire vers la SCI d'Astorg, propriété de la caisse centrale de la MSA (CCMSA). Cette cession sous forme de fusion-absorption est l'objet de toutes les inquiétudes au sein de la profession agricole locale. Les organismes ont peur de perdre brutalement tout contrôle sur ce patrimoine, après tant d'années au service de cette mission d'intérêt général.
Les organisations professionnelles d'Isère et de Savoie s'étonnent du manque de concertation, de l'opacité et de la précipitation dans le traitement de ce projet. Elles craignent de perdre leur pouvoir décisionnel sur le site et ne pas être consultées en cas de décision future de la caisse centrale de se séparer du domaine. Afin de préserver les intérêts de chacun et de garantir une prise de décision transparente et équitable, elles souhaitent maintenir un ancrage territorial fort et une gouvernance de la SCI Domaine de Beg Porz au sein de la MSA des Alpes du Nord.
Aussi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation et préserver les intérêts de chacun dans la cession du domaine.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 22/02/2024
Le Gouvernement est très attentif aux questions de présence de la mutualité sociale agricole (MSA) sur les territoires ruraux au service des populations et des familles et aux questions de rationalisation. C'est ainsi que dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 de la MSA, il a été décidé, conformément à l'article 45 de celle-ci, que la MSA procédera à la liquidation des sociétés civiles immobilières (SCI) des caisses locales détenant du patrimoine immobilier sans partenaires, au fur et à mesure des opérations immobilières concernées. Les SCI hébergeant une offre de service en territoires seront ainsi progressivement intégrées par fusion-absorption au sein de la SCI Astorg précitée. C'est la raison pour laquelle, la SCI gérée par la caisse de MSA Alpes-du-Nord, qui détient du patrimoine exploité comme village de vacances dans le Finistère, est absorbée. La SCI Astorg étant détenue par la caisse centrale de MSA (CCMSA) et les 35 caisses locales de MSA, il s'agit d'une SCI nationale, même si son siège est situé à Bobigny (93) comme celui de la CCMSA. Par ailleurs, le conseil d'administration (CA) de la caisse de MSA Alpes-du-Nord a validé son contrat pluriannuel de gestion le 6 mai 2022, qui s'inscrit dans la lignée de la COG 2021-2025 précitée. La fusion-absorption de cette SCI a été abordée lors de nombreux CA, où chaque administrateur a eu l'occasion d'exprimer son opinion sur cette opération. Cette opération a également été décidée en respectant les règles de fonctionnement de la SCI, conformément aux statuts. En effet, une assemblée générale ordinaire (AGO) s'est tenue en juin 2023 pour nommer le commissaire aux apports, où la résolution a été votée à l'unanimité. Une AGO de présentation des comptes s'est également déroulée en octobre 2023, où toutes les résolutions ont là encore été prises à l'unanimité. Enfin, deux assemblées générales extraordinaires de fusion se sont tenues pour la SCI de Beg Porz le 18 décembre 2023, et pour la SCI Mutualité Astorg le 19 décembre 2023. La fusion est donc désormais effective, en application des engagements inscrits dans la COG. La gestion de la SCI est distincte de celle de l'activité du centre de vacances sociales qui, pour les adhérents du périmètre des Alpes-du-Nord, dépend de l'association de gestion du domaine de Beg Porz dans le Finistère et de la caisse de MSA Alpes-du-Nord. Cette fusion-absorption ne remet aucunement leurs relations en cause. La MSA Alpes-du-Nord restera caisse de référence pour l'association de gestion au sein de la SCI Astorg.
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