Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 21/12/2023
Mme Karine Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés de recrutement dans le secteur du transport routier de voyageurs liées aux délais d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur de transports en commun sur route (TPCTCR).
La situation de forte tension sur le marché du travail a pour conséquence notable, pour nombre de secteurs d'activités, de peiner à recruter. Le transport de personnes figure parmi ces secteurs souffrants. Pour remédier à ces difficultés conjoncturelles, de nombreuses entreprises forment depuis plusieurs années des demandeurs d'emploi via des titres professionnels de conducteur de transports en commun sur route (TPCTCR).
Actuellement, le délai entre la délivrance de l'attestation de réussite au TPCTCR et la capacité pour ces récipiendaires de conduire des véhicules de transports en commun est de plusieurs mois, comprenant notamment un délai moyen d'instruction des dossiers de plus d'un mois auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), puis de plusieurs semaines consacrées à la fabrication du permis de conduire. Ces délais apparaissent fortement préjudiciables pour les futurs employés d'une part, souvent contraints à renouveler leur inscription comme demandeur d'emploi, et d'autre part pour les employeurs dont la responsabilité est d'assurer, au quotidien, le transport de voyageurs.
Elle lui demande donc s'il envisage, comme les professionnels du secteur le demandent, de simplifier la procédure en conférant à l'attestation de réussite au TPCTCR la qualité de « permis provisoire », ou bien en instaurant la délivrance automatique d'un « permis provisoire » dont les caractéristiques et modalités pourraient être équivalentes à celles du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Elle l'interroge en outre sur les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de la réduction des délais d'instruction, notamment celui de la délivrance des permis, et pour l'identification d'interlocuteurs privilégiés au sein du circuit de délivrance.
L'ensemble de ces propositions et singulièrement les délais économisés permettraient de rendre employables rapidement les récipiendaires, de l'ordre d'une semaine ouvrée en moyenne après un passage réussi du TPCTCR et ainsi de lutter efficacement contre la vacance de postes qui paralysent de trop nombreux territoires et les entreprises du secteur.
Elle le remercie donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur l'ensemble des propositions précitées qui permettraient de répondre aux demandes des collectivités et des entreprises de transports de voyageurs, durement impactées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 14/03/2024
Le titre professionnel de conducteur de transports en commun sur route (TPCTCR) se compose de différents modules. A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury d'examen se réunit et établit un procès-verbal des résultats adressés, par voie informatique, aux DREETS, qui procèdent à des vérifications avant la délivrance du titre professionnel. L'usager doit ensuite faire une demande de permis de conduire de la catégorie D via la téléprocédure sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en fournissant tous les justificatifs nécessaires. La réussite des épreuves professionnelles ne donne pas automatiquement le droit de conduire. Seule l'acceptation de la demande de permis de conduire après l'obtention du titre professionnel permet l'enregistrement et l'ouverture des droits à conduire avec des dérogations concernant l'âge du conducteur. Ainsi, il n'est pas envisageable de conduire avec le seul procès-verbal de réussite au diplôme ou au titre professionnel. Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) est produit par les services de l'État à l'issue de l'instruction du dossier du candidat préalablement à la formation. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi et de la sensibilité de ces demandes, des consignes très claires ont été adressées aux agents instructeurs des centres de ressources techniques (CERT). Il leur a été demandé de gérer en priorité les validations de diplôme et de titres professionnels, qui sont aujourd'hui traitées au jour le jour. A titre d'exemple, le délai médian d'instruction d'une demande de permis de catégorie D est de 2 jours au mois de janvier 2024 au plan national, et de 1 jour pour le département de la Loire-Atlantique. Un délai de fabrication et d'acheminement postal de quelques jours ouvrés supplémentaires sont à ajouter. Il a été établi que lorsque des difficultés existent, elles proviennent essentiellement de l'incomplétude des dossiers. S'agissant des titres professionnels délivrés par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, les services de la délégation à la sécurité routière et de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ont travaillé à trouver des solutions permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. Des solutions ont été mises en place pour réduire les délais de délivrance des diplômes et des permis, notamment la possibilité d'obtenir un relevé d'information restreint pour solliciter la carte chronotachygraphe et la carte de qualification de conducteur (CQC) sans attendre le titre. La priorisation de la production de ces titres est également acquise. En outre, la délégation à la sécurité routière a fait évoluer son système informatique. Ainsi, des améliorations informatiques ont été apportées pour informer les utilisateurs du statut de leur titre en cours de production, contribuant à limiter le nombre de dossiers incomplets. Par toutes ces mesures, le Gouvernement démontre s'investir pleinement dans la réduction des délais de délivrance des titres professionnels de conducteur de transports en commun sur route.
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