Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances du dispositif « Mon Parcours Psy ».
Elle rappelle que le dispositif « Mon Parcours Psy » a été lancé par le Gouvernement en avril 2022 et permet aux personnes qui en ressentent le besoin de bénéficier, dès l'âge de 3 ans, de 8 séances remboursées chez un psychologue libéral volontaire conventionné avec l'assurance maladie.
Elle se félicite de ce dispositif qui vise à améliorer l'accès aux soins en santé mentale, un enjeu majeur de santé publique depuis la pandémie de Covid-19, notamment à Paris où la désertification médicale ne cesse de s'accentuer.
Elle regrette cependant que ce dispositif n'attire pas suffisamment de psychologues volontaires conventionnés, en particulier à Paris où la demande est de plus en plus importante.
Elle note que les praticiens dénoncent le plafonnement du prix des séances, très inférieur aux prix couramment pratiqués et les décourageant à se conventionner. Elle ajoute que le nombre de séances remboursées, fixé aujourd'hui à 8, n'est pas toujours suffisant pour assurer un suivi régulier et efficace.
Elle souligne également que plusieurs patients dénoncent le manque de clarté de certains praticiens qui prévoient à la dernière minute des dépassements d'honoraires, alors que ces consultations s'inscrivent dans le dispositif et doivent donc être totalement remboursées par l'assurance maladie, un abus qui n'encourage pas les patients à continuer à consulter.
Elle indique que l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation d'ici le 1er septembre 2024, ce qui permettra de faire évoluer un dispositif qui reste, aujourd'hui, fragile.
En attendant ce rapport d'évaluation en 2024, elle lui demande quelles sont les mesures possibles pour améliorer dès aujourd'hui le dispositif "Mon Parcours Psy".
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 07/03/2024
La promotion de la santé mentale et du bien-être fait partie des priorités de la politique menée par le Gouvernement. Dans ce cadre, la question de l'accès à des accompagnements et soins adaptés des enfants et adolescents qui le nécessitent est au coeur des préoccupations du ministère chargé de la santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : - la prévention ; - le parcours de soins ; - l'insertion sociale. Forte déjà de 37 actions concrètes, elle a été encore enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, et en 2021 par les 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec de nombreuses actions ciblant les enfants et les jeunes. Parmi les actions visant à promouvoir le bien-être mental et prévenir et repérer précocement la souffrance psychique, le dispositif MonSoutienPsy (anciennement MonPsy) tient une place essentielle. Il permet un accès, dès l'âge de 3 ans, à une prestation d'accompagnement psychologique pour des troubles d'intensité légère à modérée, avec huit séances par an, réalisées par un psychologue en ville, prises en charge par la Sécurité sociale. Ce dispositif permet d'améliorer l'accès aux soins en santé mentale tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Il répond à un réel besoin de la population. Plus de 2 500 psychologues ont rejoint le dispositif et sont conventionnés. Depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 190 000 personnes ont pu bénéficier d'une prise en charge psychologique remboursée. Pour cela, les patients doivent disposer d'un courrier d'adressage attestant l'orientation vers le psychologue par un médecin. L'adressage se fait entre professionnels médicaux, entre professionnels paramédicaux et entre professionnels médicaux et paramédicaux afin d'améliorer le parcours du patient, dont la santé et le mieux-être sont les principales préoccupations. Il ne s'agit pas d'une prescription. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit de faciliter l'adressage vers ce dispositif par les professionnels de la médecine scolaire, pour continuer à en faire bénéficier davantage d'enfants et d'adolescents qui le nécessitent.
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