Poursuite du déploiement de la téléphonie mobile dans les territoires ruraux

Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 07/12/2023

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique sur la nécessité de poursuivre l'amélioration de la couverture de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. Le dispositif New Deal prendra fin en 2025 avec une mise en service des dernières antennes installées pour 2027. Cependant, de nombreux maires de communes rurales signalent l'absence ou l'insuffisance de réseau de téléphonie mobile, ce qui entraine l'impossibilité de pouvoir communiquer convenablement, qu'il s'agisse d'échanges téléphoniques ou de communications électroniques. Un rapport de la Cour des comptes de septembre 2021 confirmait cette situation, également relayée par les équipes projets. En effet, les dotations du dispositif en cours d'achèvement sont insuffisantes pour assurer la couverture de toutes les zones identifiées. L'existence du dispositif New Deal est le résultat de négociations entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile dont il conviendrait de connaître le bilan d'un point de vue financier. Par ailleurs, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a récemment sanctionné l'un de ces opérateurs, qui intervient également sur le champ du déploiement de la fibre optique, pour un montant de 26 millions d'euros. Ce contexte semble conférer à la force publique un argument supplémentaire pour conduire de nouvelles négociations.
À plusieurs reprises, son ministère a annoncé que « 99,6 % de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8 % d'ici 2031 ». En conséquence, elle lui demande de quelle manière et avec quel dispositif ces objectifs seront atteints.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6736

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024

L'accès à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs. Cet accord a permis d'obtenir de la part de ces derniers, en plus de leurs déploiements en propre, une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire métropolitain : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ainsi, l'ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) pourra concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d'un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. Cette spécificité sera supprimée pour l'année 2024, conformément à la demande des associations d'élus, afin d'augmenter l'enveloppe de dotation. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d'autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité de nos concitoyens et pour favoriser l'attractivité de nos territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d'assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8% d'ici 2031. Le numérique ne doit pas être source de fracture entre les villes d'un côté et la ruralité de l'autre. Le Gouvernement sera donc vigilant à ce que la fin du dispositif de couverture ciblée ne se fasse pas au détriment des zones reculées. A défaut, il sera nécessaire d'entamer une réflexion pour donner une suite au new deal mobile. C'est la raison pour laquelle les services de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ont entamé un travail de recensement pour identifier le besoin encore présent d'une couverture de qualité.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 1035