Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/12/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités à entreprendre par le conseil municipal pour faire connaître à un conseiller municipal d'une commune de Moselle, la constatation de la cessation de sa qualité de membre du conseil municipal, opérée sur le fondement de l'article L.2541-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle lui demande si une décision du conseil municipal doit lui être notifiée et si cette modalité aurait un impact sur le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel le conseiller municipal concerné peut former un recours devant le tribunal administratif.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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