Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 07/12/2023
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, s'agissant de la situation des demandeurs de logement social de la commune de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
Interpellé par le maire de la commune, il relaie les préoccupations des élus et des habitants concernant les commissions d'attribution de logements. La commune de Bonneuil-sur-Marne compte en effet 1 600 demandeurs de logements pour environ 18 500 habitants.
Aussi, le maire s'étonne du fait qu'aucun dossier de demandeur habitant la commune ne soit retenu dans certaines commissions d'attribution. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne le patrimoine du principal bailleur de la commune, Valophis habitat.
Alors que l'institut Paris Région sort un rapport caractérisant l'éloignement des classes moyennes et des classes populaires des petite et moyenne couronnes, l'État présente des dossiers de demandeurs de logement issus de toute l'Île-de-France, y compris venant de communes ne respectant pas la loi loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui impose un quota de 25 % de logements sociaux par commune. Il précise que Bonneuil-sur-Marne n'est aucunement une commune carencée vis-à-vis de la loi SRU.
Aux côtés du maire, il signale que cela pénalise les habitants de Bonneuil-sur-Marne, comme ceux issus de communes carencées qui n'ont pas pour souhait de s'éloigner de leur commune.
C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter la loi SRU dans les communes carencées et travailler à ce que les dossiers des demandeurs de logements de Bonneuil-sur-Marne soient mieux pris en compte dans les commissions d'attribution de logements dans le parc social situé sur la commune.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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