Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 07/12/2023
M. Simon Uzenat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les incohérences persistantes du régime indemnitaire des policiers municipaux.
L'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve en effet le bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l'indice brut est au plus égal à 380. Conformément au décret n°2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale, l'indice brut du grade de chef de service de police municipale débutera à 394 à compter du 1er décembre 2023 ne permettant pas aux agents concernés de prétendre au bénéfice de l'IAT. Si le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale a bien augmenté de 22% à 30% le plafond d'indemnité spéciale de fonction (ISMF) pour ces agents, cela n'est pas suffisant pour compenser le non-versement de l'IAT.
En pratique, dans le Morbihan, un agent brigadier-chef principal au 5ème échelon, indice brut 469, perd près de 100 euros bruts par mois à être nommé chef de service de police municipale. En effet, celui-ci ne peut plus prétendre au versement de l'IAT et l'augmentation de l'ISMF ne lui permet pas de compenser cette perte.
À la suite de la question écrite n°06228 d'avril 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques s'était engagé à proposer une évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres d'ici l'automne 2023. Le 14 novembre dernier, une rencontre s'est certes tenue entre la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité et les organisations syndicales représentatives : un nouveau dispositif aurait été présenté par la ministre qui maintiendrait et réévaluerait l'ISMF à laquelle s'ajouterait une part forfaitaire qui remplacerait l'IAT.
Ces pistes de travail n'ont toutefois été assorties d'aucun calendrier précis et, à ce jour, aucune information n'a été adressée ni aux élus locaux ni aux parlementaires. Il l'interroge donc sur la mise en oeuvre de l'engagement gouvernemental dans les plus brefs délais et sur ses incidences financières tant pour les agents que pour les collectivités locales, au regard de leurs très fortes attentes en la matière et des difficultés qu'elles rencontrent, tant pour le recrutement, la promotion que la fidélisation de leurs agents de police municipale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Menés par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. La mise en oeuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée début 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes.
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