Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 14/12/2023
Question posée en séance publique le 13/12/2023
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Menonville. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, porte sur le transfert de la compétence eau et assainissement des communes aux intercommunalités. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020, selon les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a été reporté au 1er janvier 2026 par la loi du 3 août 2018. Et pour cause ! La mise en oeuvre de ce transfert suscite beaucoup d'inquiétudes chez les élus locaux.
Le Sénat n'a eu de cesse de se mobiliser pour le rappeler. La dernière initiative en date de notre assemblée est la proposition de loi de notre collègue Jean-Yves Roux. Celle-ci consacre une approche différenciée de la gestion de cette compétence.
Adopté à une large majorité le 16 mars dernier, le texte n'a pour l'heure pas prospéré. Pourtant, le 30 mars dernier, le Président de la République, en déplacement dans les Hautes-Alpes, a explicitement ouvert la voie à une évolution notable en la matière.
Monsieur le ministre, où en sommes-nous ? La date du transfert, le 1er janvier 2026, approche à grands pas !
Peut-on envisager que cette compétence ne soit pas systématiquement transférée aux intercommunalités ? Un traitement différencié, selon les réalités territoriales, peut-il être imaginé ?
Sans revenir à une gestion purement communale, entendez-vous faire évoluer le cadre du transfert, afin de permettre aux communes de s'organiser elles-mêmes en bassins versants, autour des aires d'alimentation, notamment par le biais de structures syndicales ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel. Très bien !
M. André Reichardt. Très bonne question !
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Menonville, à l'issue de ces questions d'actualité au Gouvernement, j'aurai donc été invité à faire le marché de Saint-Quentin et à retourner aux côtés des élus locaux des Deux-Sèvres. Je suis un peu déçu que vous ne m'ayez pas proposé de venir à Stainville ! (Sourires.)
Vous avez raison, la proposition de loi déposée par le sénateur Roux, votée dans cette assemblée, n'a pour le moment pas trouvé de relais à l'Assemblée nationale.
Plus précisément, le texte a bien été repris par un groupe, qui l'a inscrit dans sa niche parlementaire aux côtés de beaucoup d'autres textes, si bien que la priorité a été donnée à celui qui visait à abroger la réforme des retraites. Et il a tellement occupé l'Assemblée nationale ce jour-là que la proposition de loi que vous avez évoquée n'a pu être débattue !
Pourtant, elle contient deux mesures importantes. La première vise à autoriser de nouveau les départements à financer et à sécuriser les travaux des communes.
M. Jean-François Husson. Ça, c'est bien !
M. Christophe Béchu, ministre. Vous n'avez pas évoqué cette mesure, mais je la rappelle, car elle fait l'unanimité à la fois sur toutes les travées de cet hémicycle et à l'extérieur.
Mme la Première ministre a eu l'occasion de rappeler au président Sauvadet, en marge du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), combien nous soutenions cet engagement. C'est la mesure 35 du plan Eau, présenté à Savines-le-Lac le 30 mars dernier.
La seconde mesure dont vous parlez repose sur un principe énoncé par le Président de la République à Savines-le-Lac, le président Jean-Michel Arnaud s'en souvient : tracer un jardin à la française n'est sans doute pas le meilleur moyen de gérer partout dans notre pays la compétence eau.
Mme Françoise Gatel. Excellent !
M. Christophe Béchu, ministre. Compte tenu de la taille moyenne d'un certain nombre d'intercommunalités, il faut imaginer un dispositif qui tienne compte de deux impératifs, comme Dominique Faure a eu l'occasion de le préciser. Au reste, je lui rends hommage pour son investissement, lequel a vocation à se poursuivre.
M. Jean-François Husson. Elle est une source inépuisable !
M. Christophe Béchu, ministre. Premier impératif, nous ne pouvons pas retourner vers un système de communes isolées, ou le conserver. (M. Olivier Cigolotti approuve.)
Quand on considère les communes en rupture d'eau et les taux de fuite, on s'aperçoit qu'il s'agit d'une fausse bonne idée.
M. Fabien Genet. C'est faux !
M. Christophe Béchu, ministre. Second impératif, nous devons faire preuve de souplesse pour trouver un système de coopération, tel que le syndicat mixte, sans obliger le transfert de la compétence à l'intercommunalité.
M. Mathieu Darnaud. On vous le demande depuis deux ans !
M. Christophe Béchu, ministre. Nous trouverons en 2024 la manière de donner suite à la proposition de loi de M. Roux.
Mme Françoise Gatel. Ah !
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour la réplique.
M. Franck Menonville. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, les semaines réservées au Gouvernement existent !
Malheureusement, il y a suffisamment de réformes à conduire et de dysfonctionnements de politiques publiques à régler pour qu'il ne faille pas désorganiser ce qui est fait dans les territoires.
Faisons preuve de souplesse, en permettant aux communes de déléguer directement leur compétence aux structures de leur choix, et non en systématisant les subdélégations aux établissements publics de coopération intercommunale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. - M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
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