Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'île de La Réunion, et plus particulièrement du territoire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), fortement contraint en raison d'une superficie modeste, d'un relief accidenté et d'une vulnérabilité aux risques naturels.
Les caractéristiques géographiques sont particulières, avec des zones basses soumises à la pression foncière et des zones hautes le plus souvent situées dans le périmètre du parc national. La difficulté réside dans la réponse aux besoins de développement de l'île tout en préservant ces espaces naturels et particuliers.
L'emploi et son corollaire, le développement économique, sont des priorités du projet de territoire dans ce contexte insulaire tropical. Depuis 2001, Saint-Pierre, ville centre d'une agglomération de 300 000 habitants, a impulsé un projet de territoire dynamique, avec des résultats probants grâce à la mise en service de près de 100 hectares de zones industrielles. La zone économique de Pierrefonds a déjà prouvé son succès, devenant ainsi une locomotive et permettant à la CIVIS d'afficher un indice de concentration d'emplois de 110 %.
Cela a été rendu possible grâce à une anticipation des besoins par le biais d'une politique d'intelligence territoriale portée par une stratégie foncière volontaire.
Dans le cadre d'une politique de réindustrialisation du pays, la CIVIS risque de se retrouver dans l'incapacité de répondre aux nouvelles exigences. La procédure de révision de son document d'urbanisme confirme que le maire n'est plus maître de son projet et de son action politique sur son territoire.
Avec les nouvelles contraintes environnementales, la ville de Saint-Pierre ne pourra pas proposer 30 hectares supplémentaires pour le développement économique à des coûts raisonnables en raison de la compatibilité entre les documents de planification supérieurs (schéma d'aménagement régional et schéma de cohérence territoriale) et son plan local d'urbanisme en révision. Elle devra ainsi refuser des entreprises sur son territoire.
Pour gérer efficacement l'utilisation du foncier, équilibrer le développement économique et préserver les espaces agricoles et naturels, il est nécessaire d'obtenir des droits supplémentaires à construire. Il faut pouvoir, sous l'autorité du préfet, adapter les règles aux réalités locales.
Elle lui demande donc de préciser sa position et ses intentions pour mieux prendre en compte les spécificités de l'île de La Réunion.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 947, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Viviane Malet. L'île de La Réunion et, plus particulièrement, le territoire de la communauté d'agglomération de la communauté intercommunale des villes solidaires (Civis) subissent de fortes contraintes en raison d'une superficie modeste, d'un relief accidenté et d'une vulnérabilité aux risques naturels.
Les caractéristiques géographiques sont particulières, avec « des bas » soumis à la pression foncière, et « des hauts », le plus souvent dans le périmètre du parc national. Toute la difficulté consiste à répondre aux besoins de développement de l'île tout en épargnant ces espaces naturels et particuliers.
L'emploi et son corollaire, le développement économique, sont des priorités du projet de territoire en contexte insulaire tropical.
Saint-Pierre, ville centre d'une agglomération de 300 000 habitants, a depuis 2001 impulsé un projet de territoire dynamique. Les résultats sont au rendez-vous, avec la mise en service de près de 100 hectares de zones industrielles. La zone économique de Pierrefonds a d'ores et déjà fait la démonstration de son succès. C'est une locomotive, et la Civis peut être fière d'afficher un indice de concentration d'emplois de 110 %. Ce résultat a été rendu possible par l'anticipation des besoins, grâce à une politique d'intelligence territoriale portée par une stratégie foncière volontaire.
À l'heure où le Gouvernement s'engage dans une politique de réindustrialisation du pays, la Civis sera pourtant dans l'incapacité d'y prendre part. En effet, la procédure de révision de son document d'urbanisme confirme que le maire n'est plus maître de son projet et de son action politique sur son territoire.
Il faut des droits supplémentaires à construire. Il faut pouvoir, sous l'autorité du préfet, adapter les règles aux réalités locales pour gérer efficacement l'utilisation du foncier, équilibrer le développement économique et préserver les espaces agricoles et naturels.
Aussi, j'attends du Gouvernement une position claire sur la prise en compte des spécificités de l'île de La Réunion.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Malet, l'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et à la destruction de la biodiversité. Notre objectif est non pas de ne plus construire, de mettre sous cloche, mais de mieux construire en répartissant l'effort de réduction sur l'ensemble du territoire national.
Votre question porte spécifiquement sur La Réunion.
Il convient de noter que les départements et régions d'outre-mer sont soumis à l'objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), mais sans quantum fixé par la loi. Ils bénéficient d'une plus grande souplesse, justifiée par leurs spécificités géographiques, mais ils doivent bien participer à l'effort collectif pour atteindre l'objectif global.
Pour mettre en oeuvre cette trajectoire, la cible chiffrée fixée par le schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion doit être territorialisée en tenant compte, bien sûr, des élus lus locaux, mais aussi des spécificités locales des territoires littoraux, de montagne ou exposés à des risques naturels, des dynamiques démographiques, économiques - vous avez parlé de réindustrialisation, condition de notre souveraineté -, ainsi que du potentiel de développement existant dans les friches ou les locaux vacants.
La région a par ailleurs la faculté d'identifier et de prendre en compte des projets d'envergure régionale, dont l'artificialisation induite sera mutualisée à l'échelon régional et qui ne pèseront donc pas sur les trajectoires des intercommunalités et des communes.
Ce mécanisme peut également se déployer à l'échelle intercommunale, la conférence régionale de gouvernance pouvant être consultée à cet effet. Il s'agit d'atteindre des objectifs de sobriété, tout en misant sur l'intelligence collective de nos territoires et de nos élus locaux. La Réunion peut notamment compter sur son potentiel en matière économique et touristique.
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