Progressivité des tarifs de l'eau

M. Hervé Reynaud. Monsieur le ministre, face aux sécheresses à répétition qui ont frappé mon département de la Loire, la finalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable de Loire Forez agglomération, assurée sous la gouvernance du maire de Montbrison, Christophe Bazile, a permis de mettre en oeuvre les travaux les plus urgents dès 2023 afin de sécuriser la distribution de l'eau.

Les agriculteurs ne bénéficiant pas de l'eau du canal du Forez, qui est un très gros pourvoyeur, restent très tributaires du réseau public d'eau potable pour maintenir leur activité ; il en va de même des établissements médico-sociaux.

L'agence de l'eau Loire-Bretagne va conditionner l'attribution des subventions à la collectivité compétente à l'application d'une progressivité des tarifs. L'objectif est louable, puisqu'il s'agit de réduire les consommations d'eau, donc les prélèvements.

De ce fait, la dégressivité du tarif de l'eau pratiquée dans beaucoup de communes de montagne, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, ne peut être maintenue par Loire Forez agglomération au risque de perdre les subventions de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Or ces subventions sont essentielles, voire vitales au financement du budget annexe « Eau potable ».

Cette décision va avoir pour conséquence une augmentation forte et généralisée du prix de l'eau pour l'ensemble des usagers. Le risque serait également de voir se multiplier les recherches en eau et les forages privés.

Face à ce constat, il serait souhaitable qu'un dispositif approprié puisse s'appliquer à ces usagers, certes gros consommateurs en eau, mais dont l'activité pourrait être menacée par ces fortes hausses. J'ajoute que les collectivités pourraient, elles aussi, être pénalisées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Reynaud, le plan Eau annoncé par le Président de la République repose sur un objectif structurant de sobriété : moins 10 % d'eau prélevée d'ici à 2030.

L'atteinte de cet objectif suppose une contribution, voire une mobilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, y compris des agriculteurs. L'agence de l'eau Loire-Bretagne a mis en place des accords de résilience, qui ont pour objet de décliner territorialement le plan Eau.

L'agence de l'eau accompagne de façon prioritaire, et à des taux majorés, les collectivités ayant rencontré des difficultés d'approvisionnement en eau en 2022 ou en 2023. En contrepartie, les contrats reposent sur des engagements en matière de transferts de compétences au 1^er janvier 2026, de fin des tarifs dégressifs et d'actions de la collectivité pour accompagner les particuliers ou les entreprises du territoire dans leurs efforts pour économiser l'eau.

J'en viens à Loire Forez agglomération. La collectivité exerce la compétence relative à l'eau potable depuis le 1^er janvier 2020 et a mis en place une convergence tarifaire sans dégressivité à l'horizon 2026. Ainsi, l'accord de résilience entre l'agence de l'eau et l'agglomération ne fait pas mention d'un engagement supplémentaire en matière de tarification de l'eau. L'application progressive d'un tarif unique de l'eau non dégressif sur le territoire de Loire Forez agglomération est une décision antérieure.

Les difficultés rencontrées lors de la sécheresse de l'étiage 2022 ont entraîné des obligations de citernage et des restrictions d'eau.

L'accord porte sur le remplacement des canalisations fuyardes, les économies d'eau, les travaux de sécurisation et d'interconnexion des réseaux et la protection de captages. Le montant des travaux est établi à 5 438 000 euros, avec un soutien financier de l'agence de l'eau à hauteur de 2 924 000 euros.

Au-delà des investissements nécessaires, la sobriété de la consommation est importante pour préserver la ressource en eau : la fin de la dégressivité tarifaire a justement vocation à y contribuer.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Je vous remercie de la précision de votre réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que ces sujets appellent souvent la formulation d'injonctions dites contradictoires, venant pénaliser des démarches qui se veulent vertueuses entre les collectivités et les acteurs agricoles en particulier, mais aussi entre les collectivités et des établissements médico-sociaux.