Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 30/11/2023
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du mécanisme de responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB) impactant tout particulièrement la filière bois.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit ainsi que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.
Alors que le bois, matériau décarboné par excellence, peut jouer un rôle particulièrement moteur dans la transition écologique, les coûts de traitement en fin de vie prévus par la REP PMCB pour ce matériau sont bien supérieurs à ceux appliqués à l'acier et au béton.
Alors qu'il était prévu que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant la vente, il s'avère que les industriels de la première transformation du bois devront eux aussi s'acquitter de l'éco-contribution ce qui engendrera une préférence pour les autres matériaux.
De plus, la présence sur le marché du bois d'importations qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations aggrave ce déséquilibre entre matériaux de construction faisant peser une menace de double concurrence sur les producteurs français du bois.
En conséquence, il lui demande quelle(s) mesure(s) entend prendre le Gouvernement afin de soutenir cette filière et de ne pas pénaliser les acteurs de la décarbonation que sont les producteurs de bois.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 30/05/2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 Meuros pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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