Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos du désengagement gouvernemental de l'accord construit pour financer l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la compétence de financement de l'apprentissage était transférée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venue quant à elle fixer son système de financement par un accord quadripartite entre les collectivités territoriales (45 millions d'euros), l'État (15 millions d'euros), France Compétences (15 millions d'euros) et le CNFPT (10 millions d'euros).
Lors des projections établies à cette date, qui se basaient sur les 8 200 apprentis financés en 2020, il était envisagé pareil système pour financer de 8 000 à 9 000 contrats d'apprentissage par an. Toutefois, le nombre d'apprentis formés n'a depuis lors cessé de croître : 11 000 apprentis en 2021 et 12 700 en 2022. Des chiffres bien au-delà des 8 000 à 9 000 prévus lors de la construction dudit système de financement.
Si cet accompagnement exceptionnel a en partie été rendu possible par des ressources propres issues de la moindre activité en 2020 et 2021 liée à la crise sanitaire, il n'en demeure pas moins que la demande d'apprentissage ne cesse d'augmenter et que, pour y répondre, le CNFPT requiert des financements plus importants.
Pourtant, le Gouvernement a récemment acté unilatéralement la fin de l'accord quadripartite construit, en annonçant son désengagement et celui de France Compétences pour les années à venir. Or sans ressources compensatoires supplémentaires, le CNFPT se retrouve dans l'incapacité de poursuivre cet essor exceptionnel, alors même qu'il avait d'ores et déjà recensé 18 000 intentions de recrutement pour 2023.
Par conséquent, il a été contraint d'établir pour 2023 une règle d'attribution des financements de l'apprentissage à 10 000 contrats, dans l'optique de préserver la viabilité financière du CNFPT. Cette restriction provoque une importante réaction des services des collectivités territoriales qui déplorent cette mesure et font part à la fois de leur incompréhension et de leur mécontentement quant à cette décision de désengagement.
Cette situation apparait regrettable, tant pour les collectivités territoriales qui se sont largement engagées dans la voie de l'apprentissage que pour les jeunes désireux de devenir apprentis dans la fonction publique. Cette mesure gouvernementale risque ainsi de freiner l'apprentissage dans les collectivités locales et d'affecter l'attractivité de la fonction publique territoriale.
C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les raisons de ce désengagement ainsi que sur les mesures que celui-ci envisage pour continuer à encourager l'accueil d'apprentis dans les collectivités locales qui sont prêtes à les y accueillir.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 30/05/2024
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Il revient au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales dans le cadre plus globalement de leur politique d'emploi. C'est également au regard de cette politique d'emploi et afin de donner aux collectivités locales des marges supplémentaires de recrutement, tout en favorisant l'insertion professionnelle grâce à l'apprentissage, qu'est désormais ouverte la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, et aux demandes exprimées par l'ensemble des associations représentatives des employeurs territoriaux, à trouver notamment la contribution apportée au gouvernement par la coordination des employeurs territoriaux à l'automne 2023.
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