Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 30/11/2023
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la multiplication des expulsions locatives en 2022, et une projection à la hausse pour 2023.
La fondation Abbé Pierre a constaté une forte hausse des expulsions par les forces de l'ordre en 2022, à hauteur de 17 500 ménages, un chiffre qualifié de « record » et pourtant minimisé, sachant que deux à trois fois plus de ménages partent avant l'arrivée de la force publique. Cela représente une hausse de 230 % des expulsions en 20 ans.
Un bien triste record, qui pourrait être battu en 2023. Car dans ce contexte de forte inflation, de flambée des prix de l'énergie et de précarisation croissante, de plus en plus de ménages peinent à assumer le coût de leur hébergement. Les bailleurs relèvent d'ailleurs une hausse importante des impayés.
De plus, la fondation constate que la circulaire demandant au préfet de reloger ou d'héberger les personnes avant l'expulsion n'est que rarement respectée. Des familles avec enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ont été expulsées sans même une mise à l'abri hôtelière.
À ces difficultés financières, s'ajoutent le mal-logement et la pénurie de logements, qui risquent de s'aggraver compte tenu de la baisse sans précédent de la construction.
Les personnes subissant des accidents de la vie ne doivent pas être stigmatisées ni pénalisées, mais aidées et accompagnées. Le secteur du logement ne peut être considéré comme un simple outil d'économies budgétaires. Une expulsion locative n'est pas un simple acte administratif ; c'est un drame humain aux multiples répercussions.
C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour garantir le droit au logement, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle, notamment pour les personnes les plus fragilisées par la crise économique que le pays traverse.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 02/05/2024
L'objectif prioritaire du Gouvernement demeure d'éviter au maximum la précarisation des locataires comme celle de leurs propriétaires du fait des impayés de loyers. Le premier plan Logement d'abord (2018-2022) a amélioré de manière substantielle les outils afin de prévenir les difficultés pouvant conduire à la perte de son logement, avec notamment la création de 26 équipes mobiles dans les plus grandes agglomérations pour aller vers les locataires du parc privé en situation d'impayés locatifs inconnus des services sociaux. Ce dispositif a fait la preuve de son efficacité pour aller au-devant et améliorer l'accompagnement social et budgétaire des personnes les plus éloignées des dispositifs sociaux. Des moyens inédits ont été déployés durant la crise sanitaire et ont permis d'atteindre des résultats historiques de protection de nos concitoyens en 2020 et 2021 tout en amorçant une sortie progressive de l'état d'urgence en 2022. Pour achever la transition progression de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de la procédure d'expulsion, il a été demandé aux préfets dans une instruction en date d'avril 2023 de mettre en oeuvre une gestion de l'octroi du concours de la force publique qui permette de retrouver une situation similaire à celle d'avant crise et ce, tout en continuant de protéger les ménages les plus vulnérables des mises à la rue sans solution alternative. Dans le contexte actuel d'inflation et de hausse des coûts de l'énergie, les services de l'État renforcent leur capacité d'intervention précoce sur les impayés de loyers et de charges afin de prévenir toute hausse du nombre d'expulsions locatives. La prévention est au coeur du second plan Logement d'abord et du Pacte des Solidarités. Cette prévention doit également s'articuler avec la nécessaire confiance à redonner aux propriétaires pour développer un parc locatif de taille conséquente, nécessaire pour l'accès au logement de tous. Cette confiance a vocation à être nourrie par un traitement adapté des situations d'impayés dans lesquelles la prévention n'a pu fonctionner, en accélérant les procédures rendues nécessaires et encadrées juridiquement, et en mobilisant à ce titre l'ensemble des outils introduits par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
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