Aide au retour à l'emploi, aide à la reprise et à la création d'entreprise et collectivités locales

Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 30/11/2023

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'inadéquation du versement par les collectivités locales de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'aide à la reprise et à la création d'entreprises (ARCE), en cas de reconnaissance de l'inaptitude définitive et absolue d'un agent public.
Selon le principe de l'auto assurance, les collectivités locales assurent elles mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation involontaire d'emploi. Il est par conséquent justifié que les collectivités locales puissent verser l'ARE et l'ARCE à l'agent qui le solliciterait.
Toutefois, a contrario, cela peut apparaître injustifié lorsque l'agent a été admis à la retraite pour invalidité suite à une reconnaissance pour inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions. Il s'agit certes d'une privation involontaire d'emploi mais, comment un agent reconnu inapte à toutes fonctions dans le secteur public pourrait il être reconnu apte dans le secteur privé ?
D'autant que la vérification de l'aptitude au travail des demandeurs d'emploi n'est plus effectuée suite à la suppression des services médicaux de main d'oeuvre.
Il apparaît donc nécessaire d'articuler et de corréler la règle pour qu'elle soit identique dans le secteur public et le secteur privé, tant pour l'agent concerné que pour les employeurs publics et privés.
Surtout, en cette situation particulière et incompréhensible, le versement de l'ARE ou de l'ARCE incombe injustement à la collectivité qui employait l'agent. C'est une aberration.
Aussi, elle lui demande si le ministère compte, dans ce cas bien précis, faire évoluer les modalités de versement de l'ARE et de l'ARCE afin qu'il ne pèse plus sur les collectivités locales.

Publiée dans le JO Sénat du 30/11/2023 - page 6629

Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

La question est caduque