Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 30/11/2023
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières pour les communes de l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Face à la crise inflationniste et ses conséquences pour les budgets communaux, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'un filet de sécurité pour soutenir financièrement les communes les plus touchées et garantir la continuité des services publics.
Pour en bénéficier, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devaient satisfaire à deux critères cumulatifs : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % de leurs dépenses de fonctionnement et une diminution de l'épargne brute en 2022 de plus de 25 % du fait de la hausse du point d'indice et de celle des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Par ailleurs, la dotation ne pouvait être versée qu'aux communes dont le potentiel financier par habitant « est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ». Les communes et EPCI correspondant à tous ces critères devaient avoir droit au remboursement par l'État de 50 % de la hausse des dépenses induite par l'augmentation du point d'indice et 70 % de celles induites par l'inflation sur l'énergie et les produits alimentaires. La loi précisait que les collectivités qui anticipent une diminution de leur épargne brute de plus de 25 % pour 2022 pourraient demander, dès l'automne 2022, un « acompte ». Sinon la dotation, précise le décret d'application, devait être versée en octobre 2023.
Si ce dispositif avait été sévèrement critiqué par le comité des finances locales, il constituait une garantie pour les communes d'un soutien financier de l'État en cette période de crise. De plus, alors que les budgets locaux étaient déjà fragilisés par les effets de la crise sanitaire et des multiples réformes de la fiscalité locale, l'arrêté publié le 13 Octobre 2023 révèle que le nombre de communes ayant droit à une dotation est en réalité très faible. Alors que le Gouvernement affichait l'objectif de 22 000 communes protégées par les 430 millions d'euros budgétés, le chiffre final s'établit à 2 942 communes concernées, soit presque dix fois moins que le nombre initial prévu.
A l'aporie d'un dispositif en réalité peu utile, de nombreuses communes ont également appris qu'elles devraient rembourser l'acompte perçu à l'automne 2022. Ainsi, pour le département du Pas-de-Calais, le chiffre de ce remboursement s'établit à 2 640 335 euros avec 93 communes concernées dont Bruay-la-Buissière qui devra reverser 120 544 euros, 79 158 euros pour Lillers ou encore 85 379 euros pour Berck.
Il interroge le Gouvernement sur les raisons de cette opération mesquine, mais aussi sur les dispositifs qu'il compte mettre en place pour éviter une nouvelle déstabilisation des comptes des communes à la suite de ce remboursement forcé.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. Les conditions de mise en oeuvre de cette mesure d'origine parlementaire ont été définies par le législateur, qui a notamment élargi le critère relatif au niveau de l'épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (de 10% à 22%), ce qui visait à tripler le nombre de communes éligibles à ce titre. C'est également le législateur qui a souhaité que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25%, la dotation puisse faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 M. L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise que « dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023 ». Outre le fait que ce calendrier a été assoupli, les reversements ayant débuté au mois de novembre 2023, il convient de préciser que les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75% sont inférieurs à 10 000. Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre elles, ils représentent moins de 1% de leurs recettes réelles de fonctionnement. En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles le gouvernement a prévu que le remboursement puisse être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. La mise en oeuvre de cet étalement a été menée avec l'appui des services locaux de la DGFiP. Enfin, il s'avère que les versements effectués dans le cadre de cette mesure, évalués à 416 M, s'inscrivent presque parfaitement dans l'enveloppe de 430 M prévue par le Parlement et que le montant des reprises ne représente au final que 16% de l'aide nette versée.
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