Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 30/11/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il alerte du fait que les EHPAD publics et même privés sont dans une situation financière difficile. Il prend pour exemple les chiffres présentés par la fédération hospitalière de France (FHF), mentionnant que près de 80 % des EHPAD publics « enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2022 ».
Il souligne de multiples raisons portant conséquences sur les budgets. D'une part, les charges subissent encore les effets de la crise sanitaire, doublée par l'inflation actuelle. D'autre part, l'affaire ORPEA a généré une certaine méfiance envers ces établissements et donc une augmentation de vacance des lits.
Toujours dans l'attente d'un projet de loi « grand âge », où le sujet des EHPAD serait inévitable, il sollicite le Gouvernement afin de connaître les pistes envisagées pour améliorer la situation des ces établissements.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 15/02/2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en oeuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
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