Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/11/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°08318 posée le 07/09/2023 sous le titre : " Modalités d'enlèvement entre la mairie et la gendarmerie d'une voiture ventouse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 04/01/2024
La gendarmerie nationale se veut être une force de proximité agissant pour les élus et la population dans une démarche de « aller vers ». La mise en place d'interlocuteurs dédiés participe de cet objectif, et doit aider les élus dans les domaines d'action de la gendarmerie. En matière d'enlèvement de véhicules, plusieurs éléments doivent être pris en compte. En premier lieu, il apparaît nécessaire de bien préciser la distinction entre un véhicule « ventouse » et une « épave ». Le premier est un véhicule, 4 roues ou 2 roues, qui stationne sur la voie publique ou le domaine privé à la même place depuis au moins 7 jours. Il diffère ainsi de la notion d'« épave » qui est un véhicule abandonné et dans l'incapacité de circuler, voué à la destruction. La présence d'un véhicule (4 roues et 2 roues motrices) durablement immobilisé sur la voie publique (chaussée ou trottoir ), doit être constatée par un agent détenant a minima la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (APJA). Deux cas de figure se présentent : - soit le véhicule est en stationnement interdit (bateau, zone de livraison, ) : si c'est un véhicule identifiable, l'agent va verbaliser et faire une demande d'enlèvement immédiat du véhicule (qui n'est pas une épave) ; si c'est un véhicule volé, brûlé, sans plaque d'immatriculation ou non identifié, il convient d'établir une procédure judiciaire puis faire enlever le véhicule. - soit le véhicule est en stationnement autorisé mais abusif (stationnement ininterrompu en un même point durant plus de 7 jours) l'agent (APJA, agent de police judiciaire - APJ -, officier de police judiciaire - OPJ -) constate une première fois la présence du véhicule ; à J+7, l'agent retourne sur les lieux et constate que le véhicule n'a pas bougé. C'est une ventouse, il le verbalise ; le véhicule peut être mis en fourrière. il convient d'établir une procédure judiciaire (délai variable selon les investigations) puis de procéder à l'enlèvement du véhicule par mise en fourrière. La mise en fourrière (R 325-12 du Code la route) est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles en application de l'article L. 325-13 peuvent avoir recours au Système d'information national des fourrières automobiles (SI Fourrière), qui permet : d'assurer un suivi et un contrôle de l'ensemble de la procédure de mise en fourrière via la mise en place d'un tableau de bord numérique ; d'automatiser et de centraliser les procédures (classement automatisé des véhicules, constat d'abandon, mainlevée, bon d'enlèvement pour destruction...). Si le maire ne dispose pas de police municipale, ni même d'agent habilité pour prendre de telles mesures, il peut alors se tourner vers les forces de sécurité intérieure (police nationale ou gendarmerie nationale selon la zone) territorialement compétents, en charge de l'ordre public, pour faire respecter les lois et règlements sur le ressort de sa commune. Dans une perspective de proximité, d'écoute et de confiance entre la gendarmerie et les élus, chaque maire dispose d'un gendarme "référent élu" qui est son interlocuteur privilégié et attitré. Par principe, le maire peut également s'adresser au commandant de brigade pour toute question, démarche ou conseil. Avant toute prescription de mise en fourrière, une vérification tendant à déterminer si le véhicule est volé, doit être faite (art. R. 325-13 du Code de la route). Pour rappel, la mise en fourrière est décidée : par un OPJ : fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité, sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction (police nationale ou gendarmerie nationale) ; ou par un APJA, chef de la police municipale ; ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés. Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire. Par ailleurs, un guide pratique « Présent pour les élus » a récemment été rédigé par la gendarmerie nationale avec le concours de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, et distribué lors du Salon des maires le 23 novembre 2023. Il contient des fiches pratiques opérationnelles sur de nombreuses thématiques, permettant aux élus d'obtenir les réponses dont ils ont besoin pour assurer leur mission de sécurité. Ils trouveront ainsi une fiche relative à l'abandon d'épave et à la mise en fourrière de véhicules. Il leur sera également possible de retrouver toutes ces informations sur l'application « Gend'Élus ».
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