Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 23/11/2023
M. Guislain Cambier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant le statut de l'élu et de ses indemnités à revoir à la hausse.
Il s'agit d'apporter des propositions concrètes pour consolider notre modèle démocratique communal plutôt que de fragiliser la commune par des décisions gouvernementales réduisant la liberté communale et le pouvoir d'agir des maires (baisse des dotations, transferts de compétences obligatoires, normes...).
La charge des responsabilités n'est pas corrélée au nombre d'habitants. Le principe de la création d'une indemnisation plancher serait opportun pour que l'engagement au service de l'intérêt général soit associé à une non perte de revenu disponible pour l'élu qui consent à réduire son activité professionnelle tout comme la sensibilisation à la relation avec les employeurs pour faire pleinement reconnaître l'engagement des actifs au cours de leur vie professionnelle.
S'agissant des indemnités, il est à rappeler que les maires ruraux assurent aussi des fonctions pour le compte de l'État, ce qui oblige d'autant plus une dotation spécifique prenant en charge l'augmentation des indemnités des maires.
Concernant les indemnités des élus ruraux, qui sont indispensables, il faut rester vigilant quant à la garantie du modèle communal français et s'assurer que l'État fasse des propositions fortes pour le renforcer. L'enjeu de 2026 suppose de donner de l'espoir et de composer un panorama qui donne envie aux citoyens de s'investir.
Il lui demande d'étudier de nouvelles décisions, ces questions-clé étant nécessaires au bon fonctionnement de notre démocratie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement porte une grande attention à la situation des élus locaux, en particulier les élus des communes rurales, notamment au regard des indemnités de fonction qui peuvent leur être servies. Celles-ci ont été fortement revalorisées ces dernières années. Les montants plafonds des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants ont bénéficié mécaniquement, comme les autres élus locaux, des revalorisations du traitement indiciaire de la fonction publique (augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique et revalorisation de la valeur du point d'indice). Cela a été le cas en juillet 2022 et juillet 2023 et une nouvelle revalorisation a pris effet au 1er janvier 2024. Outre ces augmentations générales, les élus des communes de moins de 3 500 habitants ont, dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, fait l'objet d'un traitement spécifique. Les indemnités des élus des communes de moins de 500 habitants ont été revalorisées de 50%, celles des élus des communes de 500 à 999 habitants de 30% et celles des élus des communes de 1 000 à 3499 habitants de 20%. Depuis le 1er janvier 2024, à titre d'illustration, l'indemnité brute de fonction du maire d'une commune de moins de 500 habitants est de 1 048 euros par mois, contre 661 euros avant l'intervention de la loi Engagement et proximité de 2019. Dans les communes de 500 à 999 habitants, l'indemnité de fonction du maire est de 1 656 euros mensuels contre 1 205 euros, et dans les communes entre 1 000 et 3 499 habitants, de 2 121 euros mensuels contre 1 672 euros. Par ailleurs, autre apport de la loi Engagement et proximité, le maire perçoit automatiquement une indemnité égale au plafond légal, sauf délibération du conseil municipal prise à sa demande expresse, en application de l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin d'accompagner ces revalorisations conséquentes des indemnités de fonction des élus des communes rurales, qui sont à la charge du budget de la collectivité locale, le Gouvernement a, dans le même temps, augmenté et étendu le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, la DPEL est ainsi abondée de 15 M, pour atteindre 124 M au total, en vue d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. La part « historique » de la DPEL, destinée à compenser aux communes de moins de 1 000 habitants les charges liées aux obligations faites aux élus (autorisations d'absence, frais de formation ou indemnisation) sera désormais attribuée sans condition de potentiel financier. Par ailleurs, la couverture de la protection fonctionnelle des exécutifs locaux (maires, adjoints, présidents, vice-présidents) est élargie aux communes de moins de 10 000 habitants, alors qu'elle ne bénéficiait jusqu'à présent qu'aux communes de moins de 3 500 habitants. Ces mesures seront renforcées par le plan national de lutte contre les violences faites aux élus, doté de 5 M. Enfin, la question des indemnités de fonction des élus locaux et plus généralement les conditions d'exercice de leur mandat ont été abordées lors de la Convention nationale de la démocratie locale qui a réuni, le 7 novembre dernier, 350 élus représentant notamment le bloc communal. Ces travaux permettent d'alimenter les prochaines mesures que le Gouvernement proposera en faveur des élus locaux.
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