Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 23/11/2023
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation budgétaire des services d'incendie et de secours (SDIS) et plus globalement sur la fragilité de notre modèle de sécurité civile. Dans un contexte où le nombre et la fréquence des catastrophes naturelles est en hausse, où les déserts médicaux progressent, l'action des sapeurs-pompiers est d'autant plus déterminante pour nos territoires. Or, aujourd'hui, nos SDIS, notamment dans les territoires ruraux, ploient sous le poids financier des charges accumulées et des responsabilités qui leur incombent, sans disposer des ressources suffisantes pour assurer leurs missions. En interne, et c'est par exemple le cas des services d'incendie et de secours de la région Auvergne Rhône Alpes, la dynamique de mutualisation et d'optimisation atteint ses limites. Quant au bloc communal, il est sollicité au maximum de ce que permet la loi. Les départements et les métropoles ne peuvent plus, à l'heure actuelle, supporter seuls les dépenses nouvelles (inflation, crise énergétique, revalorisation du point d'indice...), fragilisant notre modèle de sécurité civile alors même que la demande explose. Or, le projet de loi de finances pour 2024 ne porte aucune augmentation des ressources des collectivités en vue du financement des SDIS. Il ne s'agit pas de demander à l'État d'assumer une compétence qui n'est pas la sienne, mais de donner aux collectivités territoriales, dépourvues d'autonomie financière, des moyens suffisants. L'élargissement de la base de ressource de taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribuée au financement des SDIS pourrait être une piste. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer la pérennité des SDIS, indispensables à la prévention des risques de toute nature et à la protection des personnes, des biens et de l'environnement dans nos territoires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 21/03/2024
Les Services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Leur financement résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes et le concours de l'État à travers différentes dotations. En application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, une fraction de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) est affectée aux départements afin de financer les SIS. À taux inchangé (6,45 % du produit de la TSCA fléchés), la ressource demeure néanmoins particulièrement dynamique et s'élève à 1,293 milliard d'euros en 2022, soit une hausse annuelle moyenne de 3 % depuis 2014. Si le projet de loi de finances pour 2024 ne porte aucune augmentation des ressources des collectivités en vue du financement des SDIS, l'État mobilise différents outils financiers alternatifs visant à accompagner la sollicitation croissante des services d'incendie et de secours. La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours orientée vers la manoeuvre dite « pacte capacitaire » permet notamment d'accompagner les collectivités territoriales pour prévenir toute rupture capacitaire et favoriser une stratégie de mutualisation. La loi de finances pour 2023 prévoit l'ouverture de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 37,5 millions d'euros de crédits de paiement. Ces 150 millions d'euros s'ajoutent aux 30 millions d'euros alloués au titre de la loi d'orientation de programmation du ministère de l'Intérieur 2023-2027. Ils ont été répartis entre les départements, en tenant compte des besoins exprimés par les SDIS. Ces concours directs sont accompagnés de plusieurs mesures d'éxonération de dépenses fiscales au bénéfice des Services d'incendie et de secours telles que l'exonération intégrale des droits d'accise sur les carburants à compter du 11 juillet 2023 (coût de la mesure évalué à 30 millions d'euros en année pleine) et celle de la taxe additionnelle liée aux émissions de dioxyde de carbone (malus écologique) effective depuis le 1er janvier 2023. Par ailleurs, dans la continuité du rapport de l'inspection gérérale de l'administration sur la situation financière des SDIS, une reflexion est actuellement menée sur les évolutions nécessaires pour le modèle de financement des SIS, entre les services de l'Etat et les principales administrations de financeurs. Ainsi, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a annoncé le lancement d'un Beauvau de la sécurité civile, afin de mener une concertation sur l'ensemble des sujets de préoccupation des SDIS.
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