Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 23/11/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le rapport prévu à l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, modifié par l'article 72 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ce rapport évalue notamment les effets de la mise en place du tarif socle, d'une part, sur le financement des services et, d'autre part, sur les procédures de tarification des différents opérateurs. Il évalue également ses conséquences sur les modes d'intervention de l'aide à domicile liés au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l'opportunité d'appliquer ce tarif socle, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie, à l'emploi d'un salarié à domicile, en emploi direct ou par l'intermédiaire d'une structure mandataire. Initialement prévue au 1er janvier 2024, la remise aux parlementaires a été avancée au 1er juin 2023. Cependant, le rapport n'a pas à ce jour été remis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai les parlementaires pourront en être destinataires.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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