Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 23/11/2023
M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le basculement démographique observé au sein du corps de commandement de la police nationale.
Il lui indique que le rapport de la mission veille, étude et prospective de la police nationale sur la gestion des âges et compétences produit en 2020 pointait déjà une situation alarmante. Deux ans plus tard, et malgré un nouveau cycle de travail de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, cette situation persistait puisque que fin 2022 l'âge moyen du corps de commandement était de 49,3 ans soit 5517 officiers âgés de 46 ans et plus, et, sur un total de 7 655 officiers, la composition s'effectuait comme suit : 43 % de capitaines, 36 % de commandants et 19 % de commandants divisionnaires. Il lui précise que cette trajectoire qui semble se confirmer nous éloigne dangereusement de la cible du protocole 2017 portant les proportions respectives à 40/40/20 puisque fin 2023 les capitaines représentent désormais 46 %,.
Malgré les assouplissement apportés par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (raccourcissement du temps passé dans le grade de capitaine, mise en oeuvre de la voie accélérée à 9 ans au grade de commandant...), il lui indique que ce choc opérationnel, lié aux départs massifs d'officiers expérimentés et à l'arrivée très conséquente de jeunes officiers de police, a pour conséquence de faire occuper des postes de niveau B1 par de jeunes officiers par intérim sans qu'ils aient l'ancienneté nécessaire pour occuper le poste en titre, les postes de niveau B2 étant tenus par les capitaines qui les plébiscitent pour le grade à accès fonctionnel (GRAF), les postes de niveau C connaissant quant à eux des difficultés de recrutement persistantes de même que les poste de commandants divisionnaires fonctionnels.
En outre, il lui rappelle qu'en 2022 parmi les 550 officiers ont quitté le corps de commandement, 40 seulement ont accédé au corps supérieur, le reste des départs étant constitué des départs en retraite, ainsi la projection de 2023 demeure identique. Compte tenu de l'importante érosion de corps de commandement, passés de 17 968 en 1995 à 13 602 en 2005 puis 7 554 en 2022, avec un vieillissement manifestement évident, et de nombreux départs à la retraite nécessitant, selon les projections, un renouvellement des effectifs de plus de 70 % en 15 ans et une ancienneté moyenne des officiers de police de 8 ans en 2030, il l'interroge sur les actions qu'il a mis en oeuvre pour limiter l'hémorragie des départs des officiers expérimentés occupant les grades sommitaux. Il lui demande à ces fins quelles sont les mesures d'assouplissement pour l'accès aux postes à responsabilité qu'il a proposées, et s'il entend revoir les règles de gestion qui ne semblent plus adaptées à l'idée du parcours de carrière demandé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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