Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 23/11/2023
Mme Florence Blatrix Contat souhaite rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'amélioration de la situation des greffiers de justice français.
Elle lui demande quel avenir il réserve à cette profession, qui demeure centrale pour le bon fonctionnement de la justice de notre pays.
Au terme de plusieurs mois de grève, massivement suivie dans tous les départements de France, plusieurs de ses collègues se sont - à nouveau - saisis de ce sujet. Le Sénat avait déjà rendu un rapport transpartisan à ce propos en 2017 intitulé « 5 ans pour sauver la justice », puis repris 5 ans plus tard, en juillet 2022, par les états généraux de la justice qui crient à nouveau l'état avancé de dégradation de notre justice. 2023 touche à sa fin et la souffrance du personnel de ce secteur est toujours alarmante. Rien ne bouge. Dans un contexte de défiance généralisée face aux institutions, ne pas se saisir de ce sujet tend à fragiliser un peu plus l'équilibre de celles-ci.
Pourtant les greffiers sont au coeur de l'action judiciaire. En participant au bon fonctionnement de la justice pour le compte de la société et du justiciable, sans eux, pas d'enregistrement d'affaires, pas de suivi de l'agenda des audiences, pas de comptes rendus du déroulement des débats, pas de procès verbaux, pas de signature sur un jugement, qui est pourtant indispensable et obligatoire afin que l'acte soit authentique. Avec le numérique, le métier de greffier évolue et doit continuer d'évoluer encore afin de remplir son rôle d'intermédiaire entre les avocats, les magistrats et le public. Mais comment le peut-il seulement ? Quand les innombrables pannes et défaillances de leur matériel informatique leur font perdre un temps précieux et menacent la sécurité juridique dans certains cas (exemple d'un logiciel d'application des peines en défaillance pendant un mois dans l'Ain), justice ne peut se faire in fine.
Revalorisation salariale et indemnitaire, revalorisation de la grille indiciaire, embauche de personnel; les greffiers ne sauraient être moins bien traités que les autres professionnels de justice au sein d'un seul et même ministère. Les solutions existent.
Face à cette situation tendue qui perdure depuis des années, elle lui demande quelles mesures immédiates et pérennes seront mises en place pour permettre à cette profession de respirer à nouveau.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/01/2024
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable, ce que va permettre la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adoptée définitivement par les deux assemblées à une large majorité. Au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre de ce quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître l'investissement des greffiers au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Ainsi, le garde des Sceaux a annoncé le 31 août dernier aux chefs de cour, lors du discours de Colmar, une première prévision de répartition des nouveaux emplois créés d'ici 2027 au sein des 36 cours d'appel.Pour la cour d'appel de Lyon, ce sont au moins 71 postes supplémentaires de greffiers qui seront créés, outre les remplacements habituels des départs en retraite, soit une augmentation d'au moins 16 % en cinq ans. Par ailleurs, des mesures de revalorisation indemnitaires ont été mises en paiement en septembre et octobre 2023 par les cours d'appel portant à la fois sur l'indemnité mensuelle et le complément annuel servis aux agents, qui s'ajoutent aux revalorisations de l'année dernière. Ainsi, par exemple, un greffier a pu voir, en moyenne, sur sa feuille de paie une hausse de sa rémunération de 160 euros nets par mois entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2023. A cet égard, il est nécessaire de préciser, d'une part, que les greffiers affectés en juridiction bénéficient bel et bien d'une « prime modulable » dénommée complément indemnitaire annuel, fondée sur l'appréciation individuelle de leur manière de servir, et d'autre part, que les heures supplémentaires effectuées peuvent faire l'objet à leur demande d'un paiement depuis 2010, dans la limite d'un contingent mensuel de 25 heures, tel que le prévoit le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié. Toutefois, ces premières mesures, pour significatives qu'elles soient, ne sont pas encore suffisantes et c'est la raison pour laquelle le ministre de la Justice a demandé à ses services d'engager de nouvelles discussions avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires. À l'issue de six réunions de négociations particulièrement denses avec les 4 organisations syndicales, le garde des Sceaux a signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord avec trois d'entre elles : l'UNSA-SJ, la CFDT INTERCO et FO Justice. Cet accord majoritaire, représentant plus de 75 % des agents des services judiciaires, prévoit une valorisation indiciaire des métiers de greffe en trois étapes, qui s'ajoute aux mesures indemnitaires actuellement mises en paiement, et qui intervient au bénéfice de l'ensemble des greffiers. Dans un premier temps, une nouvelle grille indiciaire des greffiers a été publiée au Journal officiel du 28 octobre 2023 (Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023). Représentant une enveloppe de 11,8 millions d'euros, cette revalorisation consiste en un rehaussement des indices majorés de l'ensemble des échelons de la grille indiciaire. Rétroactive au 1er novembre 2023, elle sera effective sur la paie de décembre 2023. Dans un deuxième temps, une réforme de la grille statutaire des greffiers permettra début 2024 une accélération du déroulé de carrière des greffiers. Dans un troisième temps, un corps de débouché en catégorie A sera créé pour les greffiers, constitué dans un premier temps de 3200 greffiers sur trois années, soit près de 25 % du corps.Des voies transitoires d'accès sont prévues, au bénéfice notamment des actuels greffiers fonctionnels dont le statut d'emploi à vocation à disparaître, des greffiers principaux, mais aussi des greffiers du grade de base ayant acquis une certaine expérience. Ils pourront bénéficier de la catégorie A sans changer de juridiction. Débouché naturel des greffiers qui souhaitent demeurer sur des missions juridictionnelles et qui ont démontré des qualités d'expertise procédurale, il permettra, sans scinder le corps des greffiers, de valoriser leurs missions. Par ailleurs, en cohérence avec l'objectif de valoriser les missions juridictionnelles, un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers est prévu, au bénéfice de 700 adjoints administratifs sur une période de trois années, sans mobilité. Enfin, le ministre de la Justice n'oublie pas les attentes concernant l'équipe administrative des juridictions. Les négociations se poursuivront et sera inscrit à l'agenda social 2024, des discussions sur la filière administrative, le rôle, la valorisation et l'évolution des fonctions de directeurs des services de greffe. Avec les mesures indemnitaires ainsi rappelées, les négociations en cours s'inscrivent dans la volonté indéfectible du garde des Sceaux de reconnaître l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire et de valoriser les greffiers.
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