Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 09/11/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) et professeurs agrégés et certifiés (PRAG-PRCE) de l'université de Rouen.
Alors que l'investissement dans le supérieur a longtemps maintenu une approche équivalente selon les statuts, le régime indemnitaire des personnels enseignants chercheurs (RIPEC) a modifié l'équilibre existant au détriment des enseignants PRAG-PRCE.
En effet, si les enseignants chercheurs bénéficient d'un RIPEC revalorisé et les enseignants du secondaire profitent du pacte artistique et culturel en territoire éducatif (PACTE) ainsi que d'un taux horaire de l'heure supplémentaire bien supérieur, les enseignants PRAG-PRCE de l'enseignement supérieur n'ont pas bénéficié d'avantages équivalents.
Ainsi, les enseignants PRAG-PRCE de l'unité de formation et de recherche STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) de Rouen ont décidé, après concertation, d'assurer la formation pour répondre aux obligations statutaires de 384 h, mais de stopper l'ensemble des tâches administratives et pédagogiques suivantes.
Les enseignants PRAG-PRCE peuvent prétendre à un équivalent au volet C1 du RIPEC dû à leur investissement dans l'enseignement supérieur et les tâches qu'ils assurent.
Le 14 février 2024, les enseignants de la composante STAPS (ESAS) auront effectué leur service statutaire. Dans ce contexte, des difficultés notables sont à prévoir quant à la suite de la formation des étudiants, le bon déroulement de l'année universitaire 2023-2024 pour les étudiants de l'université de Rouen ainsi que l'exécution des tâches assumées par les enseignants concernés.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer la situation des enseignants PRAG-PRCE de l'université de Rouen.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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