Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 16/11/2023
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale émises par des personnes nées à l'étranger.
Dans un rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, publié le 8 septembre 2020, la Cour des comptes indiquait que 520 775 demandes d'immatriculation à la sécurité sociale avaient été déposées par des personnes nées à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer (TOM) durant l'année 2019, dont 44 % - soit 229 000 personnes - venaient d'Afrique. Les trois pays d'origine les plus représentés parmi les demandeurs étaient le Maroc, l'Algérie et la Roumanie. Il est précisé qu'il est prévu pour les étrangers nés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l'indépendance de ces pays, un code spécifique à la place du code 99 sur le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) et du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du pays concerné. Par exemple : 91, 92, 93 ou 94 pour l'Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie.
L'immatriculation à la sécurité sociale est un préalable nécessaire pour bénéficier des prestations sociales en France. La Cour des comptes indique que cette démarche est instruite par le service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA), un service spécialisé de la caisse nationale d'assurance vieillesse ( CNAV) agissant par délégation de l'INSEE.
Les éléments précités soulèvent deux grandes inquiétudes :
L'une concerne la fiabilité des données publiques en matière d'immigration : selon l'enquête annuelle de recensement 2020 de l'INSEE, seuls 112 000 immigrés originaires d'Afrique étaient entrés en France en 2019 - soit deux fois moins que le nombre des demandes d'immatriculation à la sécurité sociale déposées cette même année par des personnes nées en Afrique, comme l'a relevé l'observatoire de l'immigration et de la démographie.
L'autre concerne la lutte contre la fraude : dans une réponse à une précédente question parlementaire, le ministère a indiqué qu'au 1er juin 2019, dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), 12,4 millions d'assurés nés à l'étranger et immatriculés à la sécurité sociale par le SANDIA disposaient d'un droit ouvert à recevoir au moins une prestation sociale. Or l'INSEE estimait le nombre d'immigrés (personnes nées étrangères à l'étranger) résidant en France à seulement 6,7 millions de personnes le 1er janvier 2019. Un tel écart du simple au double ne peut, de toute évidence, pas s'expliquer par la seule prise en compte des personnes nées françaises à l'étranger.
Aussi, elle lui demande de lui faire connaître le nombre de demandes d'immatriculation à la sécurité sociale instruites chaque année depuis l'an 2000, en précisant : les pays de naissance ; l'année de naissance des demandeurs ; le sexe des demandeurs ; le pourcentage d'acceptation ou de rejet des dossiers de demande d'immatriculation ; le volume des prestations auxquelles les immatriculés nés à l'étranger ont recours, leur ventilation par type (maladie / famille / retraite) et par pays de naissance.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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