Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 16/11/2023
M. Michaël Weber interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la distance minimale qui doit être respectée entre une maison d'habitation et un silo d'ensilage destiné à la conservation d'herbage. Cette question se pose notamment dans la commune mosellane de Liederschiedt.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/01/2024
L'implantation de silos d'ensilage est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du droit de l'environnement ; chacune de ces réglementations est susceptible de prévoir des règles de distance minimale à l'égard des habitations. Le plan local d'urbanisme (PLU) peut ainsi instaurer des règles spécifiques concernant les distances minimales devant être respectées à l'égard des habitations pour garantir leur sécurité à proximité de telles installations. Les silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires peuvent également relever de la législation des ICPE, au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des ICPE, dès lors que le volume total de stockage est supérieur à 5 000 mètres cubes. Les règles d'implantation, relatives notamment aux distances d'isolement, sont déterminées en fonction des types de silos (« silo plat » ou « silo vertical ») et de leur capacité de stockage. Les critères caractérisant ces silos ainsi que le régime juridique applicable sont prévus par arrêtés ministériels : arrêté du 28 décembre 2007 pour les silos relevant du régime de la déclaration ; arrêté du 26 décembre 2012 pour les silos relevant du régime de l'enregistrement ; arrêté du 29 avril 2004 pour les silos relevant du régime de l'autorisation. Ces différents régimes imposent une distance d'isolement minimale d'au moins 10 mètres (m), voire plus en fonction des régimes. Par ailleurs, dans chaque département, le règlement sanitaire départemental (RSD) peut fixer des règles en matière de distance d'implantation des zones de stockage du fourrage pour les installations ne relevant pas des ICPE. Le RSD de la Moselle, consultable sur le site de la préfecture, prévoit ainsi que les silos d'ensilage ne peuvent être implantés à moins de 35 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public. En outre, pour les élevages relevant de la législation ICPE des rubriques n° 2101 (élevages de bovins), n° 2102 (élevages de porcs), n° 2111 (élevages de volailles) et n° 3660 (élevages intensifs de volailles ou de porcs), des distances minimales d'implantation et de leurs annexes (dont notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux et les aires d'ensilage) par rapport à des tiers sont également fixées, et sont variables selon la nature et l'usage des équipements. Les critères caractérisant ces distances minimales sont prévus par trois arrêtés ministériels en date du 27 décembre 2013 pour les élevages relevant du régime de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation. Ces différents régimes imposent une distance d'isolement minimale d'au moins 15 m pour les stockages de paille et de fourrage sous condition, voire plus en fonction des équipements et des élevages. Enfin, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, l'article L. 111-3 du CRPM impose l'application de la même exigence d'éloignement à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
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