Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 16/11/2023
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens consacrés au centre national de la propriété forestière (CNPF).
Le centre national de la propriété forestière est un acteur essentiel de la prévention des incendies. La forêt, détenue aux 3/4 par des particuliers, s'avère particulièrement fragile face aux effets du changement climatique. Dans ce contexte, le centre national de la propriété forestière constitue un service public de la gestion durable de la forêt privée.
Parmi les tâches réalisées par le CNPF, il rappelle qu'il rédige pour chaque région un schéma régional de gestion sylvicole au service de la gestion durable, agrée ou approuve les documents de gestion durable, accompagne les sylviculteurs dans leurs démarches de recherche et de développement, accompagne les collectivités pour dynamiser la gestion et l'économie forestières locales.
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit de nouvelles missions au CNPF.
Celui-ci devra ainsi contribuer à la création d'associations syndicales de propriétaires forestiers et sera davantage mobilisé dans la préparation et la mise en oeuvre des actions de prévention contre les incendies de forêts.
Or il fait valoir que le CNPF comprend, pour réaliser ces missions, 337 équivalents temps plein, et a perdu 50 postes en 10 ans.
Le projet de loi de finances pour 2024 comprend une augmentation nationale de 5 postes, qui paraît ne pas être à la hauteur des ambitions affichées.
Aussi il lui demande de soutenir une augmentation plus conséquente des moyens consacrés à l'objectif majeur et urgent de prévention des incendies dans la forêt privée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/12/2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en oeuvre de la loi susmentionnée.
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