Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 16/11/2023
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui fixe le montant définitif du filet de sécurité. Il apparaît que ce dernier prévoit qu'un certain nombre de communes devront procéder au remboursement du « filet de sécurité » qui leur a été accordé. Sur l'ensemble du territoire, 3 425 collectivités vont devoir rembourser tout ou une partie de l'acompte qu'elles avaient reçu, pour un montant total de 69,8 millions d'euros. Dans le département de la Loire, 39 communes sont concernées. Alors que les communes doivent déjà faire face à un contexte budgétaire difficile, que ce soit avec la hausse des prix de l'énergie et la baisse conjointe des dotations, ces demandes de remboursement risquent de durablement fragiliser les finances des collectivités concernées. Compte tenu de la situation financière difficile des collectivités territoriales, il lui demande s'il est possible de suspendre le remboursement de ces acomptes, au risque d'augmenter la précarité financière de celles-ci.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. La loi a également prévu que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4 177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 Meuros. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. Son article 14 indique que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023. Ces modalités ont été voulu par les parlementaires. Par construction, il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à une collectivité qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité au dispositif de soutien. Les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75 % sont inférieurs à 10 000euros. Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre elles, il représente moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles, le gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en oeuvre cet étalement. Enfin, il s'avère que les versements effectués dans le cadre de cette mesure, évalués à 416 Meuros, s'inscrivent presque parfaitement dans l'enveloppe de 430 Meuros prévue par le Parlement et que le montant des reprises ne représente au final que 16 % de l'aide nette versée.
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