Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/11/2023
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès au programme d'enseignement français en Algérie. La législation algérienne prévoit que seules les écoles françaises ou étrangères sont autorisées à dispenser le programme d'enseignement français. Une tolérance était jusqu'à présent accordée par les autorités locales à près de 200 établissements privés algériens. À la rentrée 2023, les autorités algériennes ont demandé aux responsables de ces établissements scolaires privés de ne plus enseigner le programme français aux élèves, sous peine de se voir retirer l'agrément nécessaire à l'exercice de leur mission d'enseignement. Les élèves suivant ces programmes à Oran et à Alger n'ont pu être scolarisés dans les écoles françaises (lycée international Alexandre-Dumas et ses annexes, petite école d'Hydra), celles-ci ayant des capacités d'accueil restreintes. Face à cette situation d'urgence, les familles françaises ont sollicité une inscription en classe réglementée auprès du CNED. Ce dispositif permet à l'élève d'avoir un certificat de scolarité sous réserve qu'il remplisse les conditions suivantes : éloignement d'un établissement, impossibilité d'être scolarisé dans un établissement et avis favorable de l'autorité en charge. Pour autant, malgré les avis favorables du conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC) de l'ambassade de France, tous les dossiers d'inscription se sont vu refuser par le CNED, qui oppose des nouveaux critères d'admission. Ces critères prévoient que seuls les lycéens scolarisés dans un établissement français ou au CNED au cours de l'année N-1 peuvent s'inscrire au CNED réglementé. Dès la rentrée 2024, ce critère sera étendu aux élèves du primaire et du collège. Il insiste sur la gravité et l'urgence de la situation et lui demande que ces nouveaux critères ne s'appliquent pas au cas particulier des élèves Français scolarisés en Algérie.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/12/2023
Les nouveaux critères d'admission établis en concertation entre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) pour l'accès à la scolarité en classe complète réglementée pour les élèves résidant à l'étranger ont fait l'objet d'une note d'information élaborée à l'attention des postes diplomatiques et transmise fin avril 2023 par le MEAE au réseau culturel français à l'étranger. Le cadrage des critères d'inscription au CNED en classe complète réglementée a été notamment rendu nécessaire par la réforme du lycée (prise en compte du contrôle continu à hauteur de 40 % dans la note finale du baccalauréat). Ces nouvelles conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat ont accru l'attractivité du baccalauréat français. Le MENJ a, par conséquent, en lien avec le MEAE, souhaité préciser les conditions de l'accès au CNED en classe complète réglementée en dehors du territoire national et revenir à l'esprit de ce qui préside à l'existence de ce dispositif de scolarité dans le code de l'éducation, c'est-à-dire une scolarité réservée aux élèves résidant sur le territoire français privés d'une scolarité dans un établissement scolaire, notamment pour des raisons d'instruction en famille selon des critères contraignants de santé, d'activité sportive ou artistique empêchant une scolarité normale ou d'itinérance. À l'étranger, cette inscription est proposée aux élèves s'inscrivant dans une continuité de scolarité au sein du système d'enseignement français. Par ailleurs, le CNED n'a pas obligation de scolariser des élèves résidant à l'étranger qu'elle que soit leur nationalité car il ne dispose pas d'une mission de service public sur l'enseignement français à l'étranger, celle-ci revenant à l'agence d'enseignement français à l'étranger (AEFE). Néanmoins, hors périmètre de l'enseignement en classe complète réglementée, le CNED propose d'autres solutions de scolarisation et d'accès au baccalauréat : la scolarité libre, accessible à toutes et tous, qui permet aux élèves de s'inscrire au baccalauréat en candidat libre ainsi que la scolarité complémentaire internationale qui permet de maintenir un lien avec l'enseignement français tout en étant inscrit dans un système scolaire étranger.
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