Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 09/11/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'étendre les ressources financières dont peuvent bénéficier les communes qui se trouvent à proximité d'une centrale nucléaire.
Aujourd'hui, les territoires compris dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une centrale sont concernés par un plan particulier d'intervention (PPI) s'accompagnant de mesures d'information et de sureté des populations en matière de risque nucléaire, comme la distribution d'iode ou la mise en place de protocole précis pour les entreprises ou établissements publics.
Dans le même temps, les dispositifs de retombées fiscales au bénéfice des territoires se situant à proximité d'une installation nucléaire, tels que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), ne sont pas soumis à la même échelle.
Ainsi, les communes concernées par un PPI en raison de leur proximité géographique subissent une inégalité de traitement fiscal face aux implantations des installations nucléaires. En Seine-Maritime, à proximité du chantier du réacteur pressurisé européen (EPR 2) à Penly, de nombreuses communes ne semblent donc pas concernées par les dotations locales auxquelles elles devraient pourtant légitimement prétendre.
En conséquence, afin de garantir une véritable équité territoriale et d'impliquer les communes dans la culture du risque et de la prévention, elle demande si le Gouvernement prévoit de reconsidérer le maillage territorial qui détermine l'attribution des dotations afin de mettre en oeuvre un meilleur partage des recettes entre les communes situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour d'une centrale.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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