Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 09/11/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'autorisation de l'utilisation de la caméra individuelle aux gardes champêtres.
La ruralité n'est pas épargnée par l'insécurité. Les Français qui y habitent, méritent tout autant que les autres de vivre sereinement et en toute tranquillité.
La transparence est un élément essentiel pour garantir la confiance des Français en la police. À cet effet, la caméra individuelle est une réponse efficace. Mais plus qu'un moyen de contrôle, c'est aussi un outil mis au service des agents. L'article L241-2 du code de la sécurité intérieure précise que « les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. »
Aujourd'hui, la police municipale, la police nationale ou les militaires de la gendarmerie peuvent avoir l'autorisation d'être dotés d'une caméra individuelle et de procéder à un enregistrement audiovisuel dans l'exercice des missions précisées par les articles L241-1 et L241-2.
Parce que les territoires ruraux ont des particularités propres qui exigent un traitement adapté, notamment en matière de sécurité, la police des campagnes a des missions spécifiques. Toutefois, la police des campagnes ne doit pas être considérée comme une police municipale de second ordre, tant les services rendus sont importants dans nos territoires.
Or, les gardes champêtres, qui concourent à cette police, ne peuvent actuellement pas enregistrer de façon audiovisuelle leurs interventions au moyen d'une caméra individuelle au même titre que les agents de police municipale.
Tenant compte de la particularité du garde champêtre, exposé aussi à des situations complexes et délicates dans le cadre de ses missions, cette différence de traitement au sein des polices municipales questionne, tant l'exigence de transparence est forte chez les Français et l'utilité de ce dispositif est reconnue pour son efficacité.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité des gardes champêtres de procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/03/2024
L'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise à titre expérimental les gardes champêtres à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 précité encadre les modalités de cette expérimentation, qui prendra fin le 24 novembre 2024. Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre, auquel seront annexés les observations des collectivités territoriales et établissements publics y participant. L'opportunité de sa pérennisation sera examinée à la lumière de cette évaluation.
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