Question de Mme POUMIROL Émilienne (Haute-Garonne - SER) publiée le 02/11/2023
Mme Émilienne Poumirol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Après la communication d'un plan à 100 milliards d'euros pour le ferroviaire, l'État annonçait le 6 juin 2023, plus de 8 milliards d'euros pour aider les régions à financer leurs infrastructures mais seuls 765 millions ont été fléchés pour le développement des premiers SERM, dans le cadre des contrats de plans État-région (CPER) conclus sur la période 2023-2027. Il semble que ces sommes ne pourront servir qu'aux études nécessaires à de tels projets. Or, dix projets de SERM seraient à l'étude. Le département de la Haute-Garonne est particulièrement concerné par la réalisation de ces services régionaux qui modifieraient considérablement le quotidien de tous nos concitoyens. Aussi, elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement a prévu des avenants aux CPER 2023-2027 pour renforcer le financement des SERM et si oui, à quelle hauteur.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
Le plan de relance a déjà permis de mobiliser 30 Meuros en 2021 et 2022 afin d'accélérer l'émergence des projets des services express régionaux métropolitains (SERM) sur l'ensemble du territoire. Si le rapport du conseil d'orientation des infrastructures chiffre à plus de 15 Mdeuros les besoins d'investissements pour les infrastructures ferroviaires relatifs aux SERM d'ici 2042, leur mise en oeuvre sera nécessairement progressive. L'État prévoit de mobiliser de l'ordre de 800 Meuros, aux côtés des collectivités partenaires, au titre des SERM sur le volet « mobilités » des contrats de plan Etat-Région (CPER) 2023-2027. Ces montants contractualisés jusqu'en 2027 ont vocation à financer les études nécessaires à l'émergence des projets, ainsi que les premiers travaux pour les projets les plus avancés. En effet, tous les territoires n'ont pas encore finalisé leur feuille de route, ni instauré une gouvernance pérenne pour ces projets partenariaux. Les financements prévus dans le cadre des CPER apparaissent donc à même de répondre aux besoins sur la période 2023-2027. Une fois les projets et leur cadre de gouvernance précisés, les moyens financiers nécessaires à la poursuite de la démarche pourront être mieux appréciés, qu'il s'agisse des investissements en infrastructures et matériels roulants, ou des budgets de fonctionnement nécessaires à l'exploitation de ces services. Les enveloppes financières relatives aux dernières études et principaux travaux d'infrastructures identifiés feront l'objet des prochains CPER. Enfin, il convient de noter qu'au-delà de ces financements budgétaires, la loi relative aux SERM du 27 décembre 2023 permet la mise en place de financements pérennes pluriannuels des infrastructures de transports, adossé à une fiscalité locale dédiée, via l'intervention de la Société des grands projets. Ce type de solution pourra être mis en oeuvre par les territoires qui le souhaitent lorsque leurs projets de SERM seront stabilisés. Une conférence de financement tellque prévue par la loi relative aux SERM du 27 décembre 2023, qui sera organisée en septembre, permettra de faire le point sur les modalités de financement de ces projets structurants.
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