Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
M. Daniel Gremillet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements techniques de la plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage (SOLTéA) et sur sa fermeture, pendant un mois et demi, durant l'été 2023.
Si l'attractivité, la vivacité, la dynamique d'un territoire se mesurent à l'aune du nombre d'entreprises présentes sur celui-ci, cet ensemble attractif s'accompagne, sans conteste, par la présence d'établissements d'enseignement supérieur, véritables viviers de formations, de connaissances, de recherche et de développement.
Chaque année, la taxe d'apprentissage, impôt dû par les entreprises sur leur masse salariale, vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et contribue au financement d'actions favorables à son développement. Constituée de deux parts dont la part principale finance les formations par apprentissage et un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle, elle est indispensable pour irriguer, naturellement et équitablement, les formations territoriales.
Face aux nombreux dysfonctionnements signalés ces derniers mois, la campagne d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage sur la nouvelle plateforme Soltéa, opérée par la caisse des dépôts et consignations, devait se terminer le 5 octobre 2023. Finalement, un arrêté du 6 octobre 2023, publié au Journal officiel du lendemain, prévoit qu'une nouvelle campagne sera ouverte aux employeurs entre le 16 octobre et le 9 novembre prochains.
L'ensemble de ces dysfonctionnements : versements incomplets, auprès des établissements, de l'ordre de 20 à 30 % de la somme versée en 2022, difficultés majeures pour les entreprises lors de l'affectation du solde, rendent fragile l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage. En outre, des écarts significatifs sont apparus entre les montants fléchés par les entreprises et les sommes effectivement perçues par les établissements bénéficiaires.
A ce stade, il paraît primordial de sensibiliser, par le biais d'une communication relativement précise, et de manière urgente, les employeurs de procéder eux-mêmes à la répartition du solde de leur taxe d'apprentissage pour soutenir la formation de futurs talents et les formations sur tout le territoire, favoriser le développement des compétences de demain et pour créer et entretenir des partenariats qui favorisent l'insertion professionnelle des jeunes. A défaut, c'est la caisse des dépôts et consignations qui procédera elle-même à la répartition des fonds non affectés sur la base d'un algorithme reposant sur des critères géographiques et favorisant les établissements qui dispensent des formations menant vers des métiers en tension.
Pour que nos territoires, nos bassins de vie, pour que les acteurs de la vie économique de chaque département conservent la préconisation et, sans aucun doute, la plus fondée, des besoins en compétences indispensables au maintien et au développement de l'attractivité de leur écosystème, il demande au Gouvernement de bien vouloir procéder à une forte sensibilisation des acteurs économiques malgré les délais contraints.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/02/2024
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en oeuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant quils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui co-pilote ce projet avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en oeuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.
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