Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 02/11/2023
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de l'hébergement des professionnels de l'association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE) en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).
Le dispositif ASALEE, créé en 2004, instaure une coopération entre médecins généralistes et infirmiers délégués à la santé publique (IDSP) en équipe de soins primaires au service du patient. Les IDSP sont hébergés au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles.
Ainsi, les patients sont suivis conjointement au sein d'un même lieu par le médecin traitant et l'infirmier ASALEE. On recense près de 800 médecins généralistes qui coopèrent avec près de 1 800 infirmières et infirmiers dans plus de 2 500 lieux d'accueil. 1 million de personnes peuvent déjà bénéficier de cet accompagnement.
Cela permet d'améliorer la prise en charge de patients souffrant de certaines pathologies chroniques (diabète de type 2, bronchopneumopathie chronique obstructive, risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs) et d'épargner du temps aux médecins.
À ce jour, le protocole ASALEE bénéficie de financements spécifiques de la part du ministère de la santé et de la prévention et de l'assurance maladie à hauteur de 95 % de son budget.
Or, l'assurance maladie souhaite ne plus accompagner le financement des loyers à compter du 31 décembre 2023.
Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour soutenir ce dispositif.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
L'Association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE) porte le développement d'un dispositif organisant une coordination renforcée entre médecins et infirmiers en confiant le suivi de 4 pathologies chroniques à des infirmiers. La formation, la rémunération et la mise à disposition de ces infirmiers ASALEE par l'association du même nom permet à des milliers de médecins et de structures d'exercice coordonné d'améliorer leur pratique et de libérer du temps médical. L'évaluation du dispositif, assurée régulièrement par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé depuis 2018, montre ainsi que la coopération via ASALEE a un impact positif significatif sur la taille de la patientèle d'un médecin (+ 6,6 % de patientèle file active et + 7,7 % de patientèle médecin traitant). Le financement de ce dispositif est encadré par une convention financière conclue entre l'association ASALEE et l'Assurance maladie ; celle-ci détaille les dépenses prises en charge. Tandis que l'association est très majoritairement financée par l'assurance maladie, cette dernière est habilitée à auditer les comptes de l'association. Dans le cadre des derniers rapports d'audit, l'assurance maladie a constaté que l'association avait contracté des baux commerciaux avec des médecins et des structures d'exercice coordonné pour prendre en charge, au-delà du seul salaire de l'infirmier, le loyer occupé par ce dernier dans le local du médecin ou dans la structure d'exercice coordonné. Alors que la convention conclue entre l'assurance maladie et l'association ne prévoit pas le financement des loyers de l'espace occupé par les infirmiers ASALEE, l'Assurance maladie a fait part aux dirigeants de l'association de ses réserves sur cette prise en charge. Les échanges entre l'association et les pouvoirs publics se poursuivent actuellement pour faire évoluer le dispositif afin d'en sécuriser les bénéfices et maintenir le rythme de son déploiement tout en garantissant la soutenabilité du subventionnement que porte l'assurance maladie.
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