Inquiétudes sur la stabilité des recettes pour les collectivités locales

Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 02/11/2023

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des maires et des présidents de syndicats intercommunaux face à une complexification croissante de notre système fiscal, face aux évolutions apportées au recouvrement des taxes locales et aux nouvelles missions assignées aux services fiscaux dont les représentants soulignent des difficultés liées au manque de personnel pour assurer leurs missions et répondre aux sollicitations croissantes.
Dernièrement se sont ajoutées notamment de nouvelles obligations télé-déclaratives des contribuables sur l'occupation des locaux. Elles ont fortement mis à contribution les directions départementales des finances publiques, comme les élus d'ailleurs, pour faire face à l'afflux de questionnements, aux difficultés de connexion et aux anomalies multiples, à la numérisation de toutes les démarches qui rend l'accès à un interlocuteur non digitalisé très difficile. Or les élus s'inquiètent que cette situation génère des retards ou des baisses de rentrées fiscales pour les collectivités, alors même que les charges nouvelles de ces dernières ne se font pas attendre, en particulier du fait de nouveaux arrivants qui occasionnent des dépenses immédiates pour les collectivités.
Elle lui demande comment il entend rassurer les maires sur la stabilité des recettes pour les collectivités locales.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6189

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 06/06/2024

En 2023, pour permettre aux contribuables de bénéficier de la la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRS), tout en maintenant l'imposition sur les autres biens immobiliers (résidences secondaires ou bien inoccupés), la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en oeuvre un nouveau processus déclaratif. Chaque propriétaire doit désormais déclarer la situation d'occupation de ses biens et doit préciser s'il occupe son bien à titre de résidence principale ou secondaire. A défaut, il doit indiquer l'identité du locataire ou si le logement est vacant. Cette déclaration permet à la DGFiP de fiabiliser le statut d'occupation des logements et l'identité des occupants et de déterminer si ces logements doivent être exonérés de taxe d'habitation, imposés à la THRS ou aux taxes sur les locaux vacants (THLV et TLV). Cette fiabilisation repose également sur la prise en compte des adresses déclarées par les contribuables à l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce nouvel outil, la campagne de taxation 2023 a pu se traduire par des erreurs de taxation, en particulier suite à des erreurs de la part des propriétaires, au titre de leur déclaration d'occupation, ou des locataires n'ayant pas signalé leur changement d'adresse dans leur déclaration de revenus. Par exemple, dans le cas où un bailleur a déclaré l'adresse d'un nouveau locataire ayant omis de déclarer son déménagement dans sa déclaration de revenus, l'administration fiscale considère que le nouveau bien loué correspond à une résidence secondaire. Les résultats de la campagne sont marqués par une évolution notable des bases d'imposition 2023. Globalement, les bases d'imposition de la THRS ont augmenté au plan national de près de 24 % en 2023. Le rendement global de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés a atteint près de 4 Md€ en 2023 progressant ainsi de près d'un milliard d'euros par rapport à 2022. La totalité de ces nouvelles recettes fiscales a été reversée aux collectivités locales et leur est définitivement acquise pour l'année 2023. En parallèle, suite aux réclamations formulées par les redevables imposés à tort, personnes physiques ou morales, la DGFiP a procédé à des dégrèvements qui restent financièrement majoritairement à la charge de l'État, à l'exclusion de ceux qui sont imputés aux collectivités locales en application de la loi (dégrèvement de la majoration de THRS notamment). L'année 2024 doit permettre de stabiliser et consolider les effets de la réforme. En vue d'assurer en 2024 une taxation de meilleure qualité pour l'ensemble des collectivités comme des usagers, la DGFIP met en oeuvre un plan d'action visant à limiter les défaillances ou erreurs déclaratives constatées en 2023 et à permettre une progression de la fiabilité des bases. Pour les propriétaires, personnes physiques, le plan d'action prévoit notamment la mise en oeuvre d'actions de relance, d'accompagnement et de communication ciblées pour rappeler l'objet et les modalités de mise en oeuvre de l'obligation déclarative. Si la nouvelle déclaration d'occupation des biens immobiliers doit en principe se faire en ligne, des solutions ont été prévues pour aider et permettre aux personnes en difficultés avec internet ou habitant dans les zones blanches sans connexion internet de réaliser cette démarche. Pour accompagner les usagers propriétaires, en cas de difficulté et en particulier pour les usagers éloignés d'Internet, ceux-ci ont la possibilité de contacter l'administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou de se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge le cas échéant leur déclaration d'occupation. De plus, dans l'espace France services le plus proche de chez eux, les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé. Les agents des services de l'administration fiscale et des espaces France services ont été formés et sensibilisés à cette nouvelle obligation déclarative pour leur permettre d'accompagner au mieux les usagers. En outre, pour la campagne déclarative de l'année 2024, un formulaire « papier » est mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants. Une communication renforcée sur cette obligation déclarative sera par ailleurs mise en place dans le cadre de la campagne de la déclaration des revenus 2024 pour mieux en expliquer les raisons aux usagers concernés et les accompagner au mieux dans sa mise en oeuvre. En outre, pour permettre un meilleur contrôle fondé sur la cohérence avec les données issues de la déclaration de revenus, un rappel spécifique est prévu en 2024 sur la nécessité de déclarer à l'administration fiscale les changements d'adresses intervenus depuis le 1er janvier 2023. L'ensemble de ces mesures doit permettre de sécuriser les recettes des collectivités locales en matière de THRS et THLV.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2634