Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 26/10/2023
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire sécurisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Adoptée au cours de la présidence française de l'Union européenne, la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 a modifié la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Elle intègre parmi les catégories de biens et services éligibles à un taux réduit les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants (point 11 bis de l'annexe III), dont relèvent celles proposées par les centres équestres et les poneys-clubs. Le dispositif transitoire qui s'applique aux entreprises de la filière depuis 2012 est complexe et juridiquement fragile au regard du droit et de la jurisprudence européens. Cette situation justifie la sécurisation demandée d'un taux de TVA réduit applicable à toutes les prestations d'équitation, dont l'enseignement. C'est pourquoi il lui demande sous quels délais le Gouvernement entend rendre effective cette évolution particulièrement attendue par l'ensemble des établissements équestres.
- page 6016
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article 98 de la directive TVA, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres ne pouvant appliquer que deux taux réduits au maximum dont le pourcentage de la base d'imposition ne peut pas être inférieur à 5 %, à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues à l'annexe III de cette directive. À ce titre, depuis l'adoption de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant la directive TVA, le point 11 bis de son annexe III autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit aux livraisons portant sur des équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Dans ce cadre juridique, la France a fait usage de cette faculté en droit interne en prévoyant l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à l'enseignement et la pratique de l'équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés. Ainsi, l'article 278-0 bis du code général des impôts a été complété par un O introduit par l'article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aux termes duquel à compter du 1er janvier 2024, les opérations susmentionnées dont le fait générateur intervient à compter de cette date bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Le Gouvernement reste très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a bénéficié en 2023 d'une dotation de 43 M pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et de bien-être animal.
- page 1029
Page mise à jour le