Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 26/10/2023
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels est confrontée l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Cet été déjà, les acteurs des 58 territoires concernés ont appris la baisse de la contribution au développement de l'emploi (CDE), actée par décret le 31 juillet 2023 et prenant effet au 1er octobre 2023. Depuis, l'annonce de l'enveloppe allouée à l'expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024, à savoir 69 millions d'euros, n'a fait qu'amplifier l'inquiétude et l'incompréhension des acteurs locaux. Selon eux, 20 millions d'euros de plus seraient nécessaires pour mettre en oeuvre le droit à l'emploi tel que prévu par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », votée à l'unanimité par le Parlement. Alors même que ce projet rencontre un grand succès, avec un début d'essaimage européen, qu'il fait l'objet de rapports favorables et d'une dynamique incontestable sur les territoires, notamment dans le département du Puy-de-Dôme où les remontées du terrain sont excellentes, cette baisse de moyens risque de freiner l'expérimentation. L'association TZCLD craint même son gel pur et simple, avec aucune perspective d'embauche dans les 58 territoires habilités et peu d'espoir d'habilitation de territoires supplémentaires, alors même que la demande existe. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation TZCLD pour l'année à venir et les suivantes.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M en 2017 à 32,8 M en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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