Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suspension du paiement de l'avance des aides de la politique agricole commune (PAC) 2023 pour les agriculteurs seine-et-marnais de plus de 67 ans en raison, d'après la lettre d'information n° 2023-07 de la direction départementale des territoires - agriculture d'octobre 2023, « de difficultés de déploiement de certains outils d'instruction ».
Il s'agit de 200 dossiers mis en attente tant que l'Agence de services et de paiement n'a pas résolu son incapacité à croiser les données des caisses de retraites, sans la moindre précision concernant l'échéance de la résolution de ce problème.
En résumant cela simplement, sous prétexte de problèmes informatiques, l'État pratique, au nom de l'incompétence de certains services, la rétention de millions d'euros d'aides de la PAC, au mépris total de ces 200 exploitations seine-et-marnaises qui, à l'inverse, n'ont aucun doute sur leurs échéances financières et bancaires ...
Aussi, il aimerait connaitre la solution que propose le ministère de l'agriculture concernant le règlement dans les plus brefs délais, de cette situation aussi inadmissible qu'intenable.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, auteur de la question n° 879, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Pierre Cuypers. Le 18 octobre dernier, j'attirais l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la suspension du paiement de l'avance des aides de la politique agricole commune pour les agriculteurs de plus de 67 ans en raison de « difficultés de déploiement de certains outils d'instruction », d'après la lettre d'information d'octobre 2023 de la direction départementale des territoires (DDT).
Plusieurs milliers de dossiers, dont 200 pour mon seul département, la Seine-et-Marne, sont mis en attente tant que l'Agence de services et de paiement n'aura pas résolu son incapacité à croiser les données des caisses de retraite. De surcroît, aucune précision n'est donnée concernant la date attendue de résolution de ce problème.
Résumons simplement la situation : sous prétexte de problèmes informatiques et de l'incompétence de certains de ses services, l'État pratique la rétention de millions d'euros d'aides de la politique agricole commune, au mépris total de ces exploitants qui, de leur côté, n'ont aucun doute pour ce qui est de leurs propres échéances financières et bancaires...
Madame la ministre, j'attends la solution que propose le ministère de l'agriculture concernant le règlement dans les plus brefs délais de cette situation, qui est aussi inadmissible qu'insoutenable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Cuypers, depuis l'entrée en vigueur, en 1993, de la réforme de la politique agricole commune, la France paie massivement des avances sur les paiements directs à la surface, les principales aides couplées animales et l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), et cela dès le premier jour autorisé par la réglementation, soit le 16 octobre.
Nous sommes le seul État membre à procéder ainsi. Depuis 1993 également, nous ne payons jamais l'intégralité des sommes à verser lors de la semaine du 16 octobre.
Cette année, alors que nous avons à mettre en oeuvre une réforme profonde de la PAC, laquelle est entrée en vigueur dans un délai qui n'a jamais été aussi court, le ministre de l'agriculture, Marc Fesneau, a tenu son engagement d'un paiement effectué selon le calendrier d'une campagne habituelle.
Ce sont ainsi 84,4 % des agriculteurs français ayant déposé un dossier qui ont reçu un paiement entre le 16 et le 18 octobre. Cette proportion s'élève même à 89 % dans votre département, monsieur le sénateur.
Vous soulevez le cas de certains dossiers d'agriculteurs qui ont plus de 67 ans.
Dans un objectif de renouvellement des générations notamment, le fait qu'un agriculteur de plus de 60 ans ne soit éligible aux aides de la PAC que s'il ne bénéficie pas d'une pension de retraite entraîne un contrôle spécifique, qui suppose de croiser des données avec les bases des caisses de retraite.
C'est vrai, l'une de ces caisses a éprouvé des difficultés à fournir dans les délais la base demandée pour effectuer ce contrôle. Mais le sujet est maintenant réglé, monsieur le sénateur, et le paiement, pour les agriculteurs de plus de 67 ans qui respectent cette condition de non-cumul, interviendra dans les tout prochains jours.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.
M. Pierre Cuypers. J'entends bien votre réponse, madame la ministre. Mais qu'entendez-vous par « dans les tout prochains jours » ? Est-ce dans huit jours ? Dans quinze jours ?...
Je voudrais simplement vous rappeler que les aides de la politique agricole commune font partie intégrante du résultat des entreprises concernées, qui elles-mêmes paient ensuite des impôts.
Cela signifie que, à partir du 16 octobre, une fois les aides versées, les agriculteurs, quel que soit leur âge, prévoient leurs échéances et leurs remboursements.
Cela signifie que, à l'heure actuelle, dans mon département, plus de 200 exploitants agricoles sont incapables de répondre aux engagements qu'ils ont pris, qu'il s'agisse de rembourser leurs fournisseurs ou de maintenir l'équilibre de leur compte bancaire. Vous n'avez pas répondu à ce problème.
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