Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 26/10/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réintégration des dépenses d'aménagement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme portant automatisation du FCTVA avait introduit, dans le cadre de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un changement d'assiette des dépenses éligibles et les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrain avaient été sorties du dispositif, un manque à gagner de près de 300 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
Le Gouvernement a confirmé l'extension du FCTVA aux dépenses d'aménagement actant un juste retour à la règle antérieure. Les dépenses d'aménagement de terrain devraient être réintégrées dans le FCTVA en loi de finances pour 2024.
De nombreuses communes ont engagé des investissements entre 2021 et 2023 pour l'aménagement de leurs terrains sans que les dépenses ne puissent de fait être prises en compte sur cette période.
C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures envisage t il de prendre pour corriger cette inégalité de traitement pour les communes qui ont fait le choix de maintenir un haut niveau d'investissement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale. Afin d'atteindre ces objectifs rappelés dans le rapport au Parlement sur le sujet, la réforme a consisté à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Tout en faisant coïncider au mieux l'assiette réglementaire avec le plan comptable, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. A ce titre, les comptes 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité. Les collectivités ont été associées à la construction de l'assiette dans le cadre de concertations qui ont débuté dès 2017. Or, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour toutes les collectivités. Ainsi, ce retrait n'a pas conduit à constater une diminution du montant de FCTVA attribué au global. Les premiers éléments du bilan provisoire partagés avec les collectivités et le comité des finances locales (CFL) confirment l'atteinte des objectifs poursuivis par la réforme d'automatisation du FCTVA. La réforme conduit à simplifier la gestion du FCTVA, en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés, ce qui correspond à près de 4,8M de lignes de dépenses traitées automatiquement. De plus, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,6 milliards d'euros, près de 2 Md de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc favorable à l'investissement public local. A ce titre, l'exposé des motifs de la loi de finances pour 2024 prévoit la réintégration des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024, qui représente un effort complémentaire de près de 250 M d'attributions au titre du FCTVA. Cette extension de l'assiette constitue un accroissement important du soutien de l'Etat en faveur de l'investissement local et du développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique ou des équipements sportifs. Néanmoins, la mise en place d'une extension rétroactive des dépenses d'aménagements de terrains occasionnerait un coût évalué à près de 750 M pour les trois exercices 2021, 2022 et 2023. En raison de ce surcoût, qui déstabiliserait le bon équilibre de la réforme, le gouvernement n'a pas souhaité mettre en oeuvre de mesure rétroactive au titre de l'inclusion des dépenses d'aménagement de terrains dans l'assiette.
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