Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 26/10/2023
M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos du refus de certains établissements privés sous contrat d'organiser le temps banalisé consécutif à la mort de Dominique Bernard.
Il a pris connaissance de plusieurs cas d'établissements privés sous contrat n'ayant pas respecté les directives nationales édictées par le ministre après le terrible attentat commis sur la personne de Dominique Bernard. Il l'interroge afin de connaître le nombre exact de ces établissements qui n'ont pas organisé ce temps spécifique de recueillement et d'échange. Il lui demande quelles conséquences souhaite-t-il donner à ce mépris des directives ministérielles de la part d'établissements privés sous contrat très largement financés par la puissance publique.
- page 5991
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 877, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pierre Ouzoulias. Le 16 octobre dernier, la Nation rendait hommage à Dominique Bernard et Samuel Paty. Le Président de la République a souhaité - je le cite - que cet hommage soit rendu par « tous les élèves de France ». Or plusieurs établissements privés sous contrat ont refusé d'organiser cet hommage.
Par ailleurs, le ministre de la santé a lancé une grande campagne de vaccination contre le papillomavirus, et il a révélé que plusieurs établissements privés sous contrat avaient aussi refusé d'organiser cette vaccination.
Enfin, malgré l'arrêté de juillet 2021, plusieurs établissements privés sous contrat refusent d'organiser des cours sur la laïcité. Ils refusent même de donner à leurs enseignants des formations à l'enseignement de la laïcité.
Les établissements privés sous contrat sont financés à 73 % par la puissance publique. Cela représente 8,5 milliards d'euros.
Madame la ministre, quelles procédures allez-vous mettre en oeuvre pour que tous les établissements privés sous contrat appliquent les politiques nationales ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Ouzoulias, je vous remercie de votre question : le terrible assassinat terroriste du professeur Dominique Bernard a bouleversé la France entière. S'attaquer à un professeur, c'est s'attaquer à notre ciment républicain.
C'est pourquoi Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a recommandé à l'ensemble des réseaux d'enseignement public et privé sous contrat de permettre la mise en place d'un temps banalisé consécutif à la mort de Dominique Bernard : un temps de recueillement essentiel face à l'extrême gravité de ce lâche assassinat terroriste.
Vous m'interrogez pour connaître le nombre exact d'établissements qui n'ont pas organisé ce temps de recueillement. Le ministère ne dispose pas d'une telle donnée statistique.
Pour les établissements sous contrat, il s'agissait bien d'une recommandation, et non pas d'une directive contraignante. Vous le savez, l'État reconnaît aux établissements privés sous contrat un caractère propre, c'est-à-dire qu'ils peuvent s'exprimer librement sur tout ce qui ne relève pas du strict respect des programmes scolaires. C'est le sens de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, dite loi Debré, qui s'applique encore aujourd'hui.
Ainsi, et on peut, certes, le déplorer dans ce cas précis, ces établissements privés sous contrat étaient libres de respecter ou non la recommandation du ministre de l'éducation nationale d'organiser un temps de recueillement en hommage à Dominique Bernard. Cela relève du caractère propre de ces établissements.
Je tiens toutefois à vous préciser que le secrétariat général de l'enseignement catholique a assuré le ministère que la très grande majorité des établissements privés catholiques avaient respecté cette directive.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je comprends votre argumentation, mais cela veut dire que le caractère propre de ces établissements publics leur permet de s'exonérer de l'application de toute politique nationale.
Jean-Marie Mizzon nous a très justement rappelé à l'instant que notre objectif était d'éduquer des citoyens. Comment des établissements privés sous contrat peuvent-ils s'exonérer de la loi commune et définir pour eux seuls ce qu'il convient, ou pas, d'enseigner ?
Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur le papillomavirus. La chose est grave, madame la ministre. Vous savez comme moi que plusieurs milliers de femmes meurent chaque année du cancer de l'utérus et qu'aujourd'hui, la vaccination contre le papillomavirus est très importante pour lutter contre ce fléau.
Je crois qu'il faut faire preuve d'un peu de sévérité. On ne peut pas accepter de tels comportements séparatistes.
- page 11138
Page mise à jour le