Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 19/10/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le sacrifice des élus en milieu rural.
Il note que le Gouvernement souhaite travailler en collaboration avec l'association des maires de France sur le statut de l'élu, en particulier sur la revalorisation de l'indemnité d'élu.
À ce titre, il tient à lui signaler la situation du maire de Maisonneuve, également vice-président à la communauté de communes du Haut-Poitou.
Il souligne les articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale indiquant que si le montant total des indemnités perçues par les élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit à 21 996 euros par an pour 2023, soit une moyenne mensuelle de 1 833 euros, alors ils sont assujettis aux cotisations et contributions sociales.
S'il considère le code général des collectivités territoriales, le cumul d'une indemnité de maire d'une commune de plus de 300 habitants et de vice-Président d'une communauté de communes de plus de 40 000 habitants, dépasse (de peu) le plafond évoqué ci-dessus.
De fait, ce maire d'une commune de 300 habitants, se voit obligé de délibérer afin de réduire son indemnité, qui notons-le, pourtant est la plus basse de l'échelon.
En considérant le temps consacré à la gestion d'une commune rurale et d'une communauté de communes, il estime que l'impact de cet assujettissement est injuste.
Un maire ne devrait pas avoir à baisser son indemnité. Il souhaite alors connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre en place une revalorisation de l'indemnité d'élu qui n'aurait pas une contre-partie dévalorisante.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un régime dérogatoire en matière de cotisations sociales, puisqu'en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus qui exercent une activité professionnelle et des élus retraités ne sont assujetties aux cotisations que lorsque leur montant brut dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). Fixé par arrêté, ce plafond est en principe revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du SMIC, ce qui permet automatiquement de rehausser le plafond d'assujettissement des indemnités des élus. Si la somme des indemnités de fonction brutes perçues, tous mandats locaux confondus, dépasse le plafond égal à la moitié du PASS, les élus locaux doivent alors s'acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus. L'objectif de ce dispositif était d'exonérer de cotisations sociales les élus des petites communes dont les indemnités de fonction sont les moins élevées. A cet égard, les plafonds légaux d'indemnités de fonction des élus des communes de moins de 1 000 habitants demeurent inférieurs au plafond d'assujettissement. En revanche, les élus qui cumulent plusieurs mandats peuvent effectivement se retrouver au-dessus du plafond par effet de seuil. Néanmoins, après avoir été maintenu pour 2022 au même montant qu'en 2021, le PASS a été rehaussé par l'arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023. Il s'élève, depuis le 1er janvier 2023, à 43 992 , et le plafond mensuel à 3 666 , soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Une nouvelle revalorisation de 5,4% interviendra à compter du 1er janvier 2024, qui bénéficiera également aux élus : le plafond d'assujettissement des indemnités passera ainsi de 1 833 à 1 932. Par ailleurs, si ces cotisations constituent un coût supplémentaire, elles ouvrent en contrepartie des droits en propre et permettent aux élus de bénéficier de prestations pour les différents risques de la sécurité sociale. Du fait des cotisations acquittées (et s'ils respectent l'ensemble des conditions exigées), ils peuvent, par exemple, percevoir les indemnités journalières de l'assurance maladie et maternité ou acquérir des droits à l'assurance vieillesse du régime général. Si l'élu cotise au titre d'une activité professionnelle, les droits ouverts grâce aux cotisations prélevées sur ses indemnités de fonction s'ajoutent et complètent les droits déjà acquis. Le prélèvement de cotisations sociales permet ainsi d'améliorer la protection sociale des élus, en particulier ceux dont l'activité professionnelle ne leur permet pas de se constituer suffisamment de droits pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale. Le Gouvernement porte une grande attention à la situation des maires et particulièrement des élus des petites communes, notamment au regard des indemnités de fonction qui peuvent leur être servies et de leur protection sociale. La question des indemnités de fonction des élus locaux, plus généralement, les conditions d'exercice de leur mandat étaient ainsi à l'ordre du jour des travaux menés par près de 350 élus lors de la Convention nationale de la démocratie locale organisée le 7 novembre 2023 à l'initiative de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
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