Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 19/10/2023
M. Fabien Gay interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, pour empêcher la fermeture de l'entreprise Unterland Metal, ex-Clestra Metal.
Alors que la réindustrialisation de la France est annoncée comme un objectif prioritaire par le Gouvernement, la direction d'Unterland Metal a décidé de la fermeture de l'entreprise à située à Illkirch-Graffenstaden, entraînant le licenciement économique de 125 salariés.
Depuis le rachat de l'entreprise en 2022 par la holding Jestia, le dialogue était très dégradé entre employés et actionnaires. Suite au licenciement d'un de leurs collèges, les salariés se sont mis en grève au début de l'été 2023 : ils soupçonnaient qu'au-delà de ce cas individuel, la holding soit en train de préparer le licenciement d'une large partie des travailleurs et travailleuses de l'entreprise. Leurs revendications tenaient alors à la mise en place de garanties sur l'avenir de la production et le maintien de l'emploi, un engagement pris par Jestia lors de la reprise.
Les craintes des salariés se sont avérées justifiées : le 27 septembre, la direction de l'entreprise a annoncé le dépôt de son bilan et a sollicité sa liquidation judiciaire, que le tribunal de commerce de Paris a prononcé à compter du 1er octobre 2023.
Les salariés envisagent désormais de se porter partie civile dans une procédure judiciaire contre Jestia, considérant que depuis le rachat, la holding ne s'est employée qu'à vider cette entreprise, vieille de 110 ans et riche d'un savoir-faire unique, de son contenu et de ses actifs.
Dans le même temps la marque perdure sous un nouveau nom, « Unterland metal » grâce à la récupération des brevets et des moyens de production, une pratique bien connue tant elle a contribué à la désindustrialisation de la France.
Or, Jestia avait injecté 5 millions d'euros pour cette reprise, à laquelle s'ajoute 5 millions apportés, sous forme de prêts, par la Région Grand Est et par l'État.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour empêcher la fermeture de l'entreprise d'Unterland Metal (ex Clestra) et sauvegarder les emplois, ce qu'il envisage de faire à l'encontre de la holding Jestia qui a bénéficié de prêts publics pour la reprise de l'entreprise en contrepartie de garanties sociales non tenues, et il demande que les aides publiques soient enfin conditionnées à des critères en termes d'emplois et d'engagements sociaux et environnementaux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 04/01/2024
La société UNTERLAND METAL (ex-CLESTRA METAL), implantée à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 3 octobre 2023. L'État s'est très fortement mobilisé sur ce dossier, en ayant apporté de longue date son concours à l'entreprise, sur le plan tant financier que social, afin de lui permettre de préserver ses activités et limiter les impacts sociaux subséquents, notamment lors du redressement judiciaire de 2013, de la crise sanitaire de 2020 puis de la procédure collective de 2022. Consécutivement à la reprise au profit du groupe JESTIA décidée par le tribunal fin 2022, de nouvelles tensions sociales sont apparues, dès le mois de décembre 2022 avec une première grève, puis en juillet 2023 avec le déclenchement d'un nouveau mouvement, qui a donné lieu à une mobilisation immédiate au travers d'une médiation (qui s'est traduite par plusieurs réunions de négociation menées par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Parallèlement, des échanges réguliers ont été menés par la délégation interministérielle aux restructurations des entreprises (DIRE) avec les représentants du personnel d'une part ainsi qu'avec la direction de l'entreprise d'autre part. Plusieurs tables rondes réunissant les deux parties ont également été organisées sans qu'elles permettent d'aboutir à une fin du conflit malgré l'intérêt de parvenir à une issue à cette situation de blocage. Après 3 mois de grève, la rétraction du carnet de commande et l'assèchement de la trésorerie ont conduit à l'ouverture d'une liquidation judiciaire et à la mise en oeuvre du licenciement collectif pour motif économique de l'ensemble du personnel. Il est regrettable que la liquidation judiciaire de CLESTRA METAL n'ait pu être évitée, alors que les services de l'État ont été pleinement mobilisés depuis juillet pour rechercher des solutions aux difficultés rencontrées dans le dialogue social. La justice, en cas de saisine, déterminera si les causes de la liquidation judiciaire de CLESTRA METAL sont anormales et si les conditions d'exécution de la cession ordonnée au profit du groupe JESTIA sont conformes aux modalités fixées par le jugement d'octobre 2022. L'État restera très vigilant à ce que, d'une part, les prêts versés pour favoriser la reprise en 2022 soient bel et bien remboursés dans les temps et, d'autre part, au reclassement des salariés.
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