Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 19/10/2023
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le désengagement de l'État du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Par arrêté du 31 juillet 2023, le Gouvernement a officialisé la baisse de son soutien financier au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Créée en 2016, cette expérimentation bénéficiait jusqu'à lors d'un réel soutien de l'État. Or, un arrêté du 31 juillet 2023 réduit la participation de l'État au financement de l'emploi des salariés embauchés de 102 % à 95 % du Smic brut depuis le 1er octobre 2023. Pourtant, ce dispositif s'adresse à des publics que personne ne touche, qui sont au chômage en moyenne depuis 5 ans. Il rassemble aujourd'hui 58 territoires habilités et connait des résultats probants pour les personnes éloignées de l'emploi en les embauchant en contrat à durée indéterminée (CDI) dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire. À ce jour, 64 entreprises y emploient 2 183 personnes. Le désengagement de l'État fragilise réellement l'équilibre économique des entreprises à but d'emploi et, par là même, la pérennité du dispositif. Il vient s'ajouter à la suppression de 15 000 contrats aidés annoncée le 28 août 2023 par le ministre du travail. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une enveloppe insuffisante de 69 millions d'euros pour le dispositif. Sans hausse de ce budget, aucune embauche supplémentaire n'est possible au sein des 58 territoires habilités, parmi lesquels Pau, et la perspective d'habilitation de territoires supplémentaires s'avère impossible. (Alors que le taux de chômage est reparti à la hausse au deuxième trimestre à 7,2 % et que le projet de loi plein emploi est en ce moment même discuté au Parlement, le rétropédalage de l'État est incompréhensible. Elle lui demande s'il compte revenir sur le désengagement de l'État du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et s'il va revaloriser le budget de l'expérimentation lors du projet de loi de finances pour 2024.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M en 2017 à 32,8 M en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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