Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 19/10/2023
Mme Marie-Claude Lermytte interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de liquidation du plan épargne d'entreprise (PEE). Le PEE est un système collectif qui permet aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Constitués par des versements effectués par les entreprises ou les salariés, et issus principalement de l'intéressement et de la participation, ces plans d'épargne voient leurs sommes bloquées pendant une durée minimale de cinq ans. Les articles R. 3332-28 à R. 3332-30 du code du travail énumèrent les cas possibles de déblocage anticipé. Alors que les chiffres de natalité en France sont au plus bas depuis 30 ans (hors période de confinement) pour des raisons multifactorielles, il convient de souligner que la baisse du pouvoir d'achat des futurs parents, notamment dans un contexte d'inflation très forte, est l'un des facteurs de renoncement. D'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'arrivée d'un enfant génère une hausse moyenne de 20 % du budget des ménages et le budget spécifique liée à l'arrivée du premier enfant représente environ 1 600 euros en produits de puériculture. Ainsi, le déblocage anticipé de l'épargne salariale à l'arrivée du premier enfant, et non plus du troisième comme actuellement, soulagerait-il les parents et permettrait de renforcer la politique familiale sans dépense supplémentaire pour l'État. Elle lui demande donc si le Gouvernement serait prêt à prendre un décret afin de permettre cette évolution des conditions de liquidation du plan épargne d'entreprise.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023
Le déblocage anticipé des sommes bloquées pendant 5 ans sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) n'est actuellement pas prévu pour permettre le financement des dépenses liées à l'arrivée d'un premier enfant. Il faut rappeler que les cas de déblocage anticipé de l'épargne placée sur le PEE prévus à l'article R. 3324-22 du code du travail sont déjà nombreux et qu'une mesure de déblocage exceptionnel a été permise jusqu'à la fin de l'année 2022 par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Par ailleurs, trois nouveaux cas de déblocage pérennes vont être ajoutés suite à la demande des partenaires sociaux formulée dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023 et signé par le mouvement des entreprises de France, la confédération des petites et moyennes entreprises, l'union des entreprises de proximité, la Confédération française démocratique du travail, la Confédération française des travailleurs chrétiens, Force ouvrière et la Confédération française de l'encadrement, que le Gouvernement s'est engagé à transposer fidèlement. Cet accord prévoit le déblocage anticipé du PEE pour financer la rénovation énergétique de la résidence principale, l'achat d'un véhicule propre et l'activité de proche aidant. Le cas de déblocage pour financer les dépenses liées à l'arrivée d'un premier enfant ne figure pas dans les cas prévus par l'ANI et, à ce stade, de nouvelles adaptations du cadre réglementaire des déblocages anticipés du PEE ne sont pas prévues sans un consensus des partenaires sociaux sur la question.
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