Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 19/10/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur la prise en charge des Français en situation de handicap en Belgique. L'accord cadre franco-wallon de 2011, relatif à l'accueil des personnes en situation de handicap, encadre l'accompagnement et la prise en charge dont bénéficient les Français au sein d'établissements médico-sociaux en région wallonne. Ainsi, les frais médicaux des quelques 8 000 Français suivis dans cette région sont supportés par la caisse primaire d'assurance maladie française (CPAM). Cette situation s'explique à la fois par le manque de solutions adaptées en France mais également par l'expertise belge reconnue en matière de prise en charge du handicap. En 2021, un moratoire sur la création de places d'accueil d'adultes en situation de handicap en Wallonie a été décidé. Parallèlement, des solutions ont été déployées sur le territoire national : 90 millions d'euros sur 3 ans versés aux trois régions françaises les plus concernées par les départs, et constitution d'un « comité national de suivi du plan de créations de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique » afin de créer mille nouvelles solutions de prise en charge pour les adultes handicapés d'ici 2023. Il souhaiterait des précisions sur les modalités de remboursement par la CPAM pour les Français en situation de handicap pris en charge en Belgique après le moratoire. Il lui demande un bilan du travail du comité national, détaillant le nombre et la qualité des solutions supplémentaires proposées en France ainsi que les effectifs de résidents revenus en France à ce jour à la suite de ces mesures.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 07/03/2024
Au 31 décembre 2021, 1 250 enfants ou jeunes français en situation de handicap étaient accompagnés dans les 25 établissements wallons conventionnés. A cette même date, 7 008 adultes en situation de handicap étaient accompagnés dans 204 établissements wallons. Le montant total des dépenses relevant de la branche autonomie dans les établissements belges est de 309 millions d'euros pour l'exercice 2023. Ce montant concerne l'accueil des enfants ainsi que l'accueil des adultes orientés vers un établissement médicalisé. En 2020, une enveloppe de 90 millions d'euros a été allouée aux trois régions les plus concernées par les départs non souhaités en Belgique à savoir l'Ile-de-France, les Hauts-de-France et le Grand Est. Cette enveloppe a permis de déployer 1 800 nouvelles solutions sur ces territoires. Proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation reste une priorité du Gouvernement. Afin d'amplifier la dynamique, le Président de la République a annoncé au cours de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en terme de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Il s'agit notamment de déployer de nouvelles solutions permettant de limiter le phénomène des départs non souhaités en Belgique. Afin de suivre la mise en oeuvre de ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.
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