Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens du centre national de la propriété forestière qui accompagne en France 3,5 millions de forestiers pour la gestion de plus de 12 millions d'hectares.
En Loire-Atlantique, la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (CNPF) a besoin de moyens supplémentaires pour mener à bien ses nouvelles missions.
Acteurs des forêts privées (91 % des forêts de Loire Atlantique), les forestiers sont nombreux, en Loire-Atlantique, à bénéficier des conseils du CNPF. Or, en face des plus de 8 000 agents de l'office national des forêts (ONF) pour 5 millions d'hectares de forêts domaniales, le CNPF ne dispose, pour toute la France, que de 338 collaborateurs et doit faire face à une explosion du volume de ses missions ; en particulier ont été ajoutés ces derniers mois : une attente forte de la société pour une gestion plus active des 12 millions d'hectares de la forêt privée ; la baisse de 25 à 20 ha de l'obligation d'un plan simple de gestion (PSG) qui va générer un flux considérable de dossiers nouveaux (plusieurs dizaines de milliers et environ 50 % de plus qu'actuellement) ; des missions nouvelles de prévention incendie ; des objectifs renforcés de connaissance et de préservation de la biodiversité en forêts.
Malgré le dévouement et l'engagement sans faille de ses agents, il parait invraisemblable de répondre à toutes les nouvelles missions à effectifs identiques. En Loire Atlantique, qui compte des dizaines de milliers de forestiers privés, le CNPF ne dispose que d'un technicien forestier.
Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux besoins exprimés par le CNPF afin qu'il puisse exercer ses missions pleinement et efficacement.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/12/2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en oeuvre de la loi susmentionnée.
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