Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SER) publiée le 19/10/2023
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir de l'expérimentation « territoires zéro chômeur ».
Ces dernières semaines, le Gouvernement a mis au centre des débats parlementaires la question du plein emploi dans notre pays. Aussi a-t-il été surpris d'apprendre deux coups durs pour un dispositif qui participe pleinement à cet objectif, c'est-à-dire l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Pour rappel, ce dispositif vise à proposer à toute personne privée durablement d'emploi qui le souhaite un emploi à durée indéterminée et à temps choisi. Il met au coeur de sa philosophie l'utilité du travail pour la personne concernée et pour le territoire. Il redonne dignité à la personne, évite des coûts sociaux majeurs liés à la privation d'emploi et crée des activités utiles au territoire. Or, les 58 territoires habilités ont appris cet été la baisse de participation de l'État au financement de l'expérimentation. Depuis le 1er octobre 2023, la contribution destinée à financer les emplois créés est en effet calculée sur la base de 95 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut et non plus de 102 % comme cela se pratiquait jusque là. Autre coup dur, le budget alloué à l'expérimentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. L'enveloppe de 69 millions d'euros est selon les acteurs largement insuffisante pour permettre la poursuite de l'expérimentation et l'habilitation de nouveaux territoires prêts à s'engager. Aussi, il lui demande s'il compte abonder de 20 millions d'euros l'enveloppe budgétaire comme le demandent ces acteurs engagés du territoire qui agissent aujourd'hui très concrètement à la mise en oeuvre d'un principe constitutionnel qui est le droit à l'emploi.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 864, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, à mon tour d'aborder l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
La semaine dernière, le ministre Olivier Dussopt a soutenu que l'enveloppe consacrée à ce dispositif augmentait dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Certes, mais il manque toujours 20 millions d'euros pour boucler le budget de l'expérimentation, qui, je le rappelle, a été décidée à l'unanimité par le Parlement en 2020.
Le ministre Dussopt a également évoqué une évaluation en cours, alors que la loi de 2020 prévoit qu'elle soit effectuée douze mois avant la fin de l'expérimentation, en 2026. De quelle évaluation parle-t-il ? Le Gouvernement souhaite-t-il changer les règles du jeu alors même que ce dispositif est en train de monter en puissance ?
En habilitant de nouveaux territoires, le Gouvernement s'engage à soutenir leur trajectoire d'embauche.
Alors que l'Europe vient d'annoncer une enveloppe de 23 millions d'euros pour soutenir les pays membres désireux de répliquer l'expérimentation française, comptez-vous revenir sur la somme allouée dans le cadre du PLF et permettre à cette expérimentation de se dérouler pleinement, comme la loi le prévoit ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Gilbert-Luc Devinaz, Olivier Dussopt regrette de ne pouvoir être présent ; il m'a prié de vous apporter des éléments de réponse à votre question, en complément de ceux que je viens de donner à votre collègue.
Vous interrogez le Gouvernement sur son soutien à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Cet appui est constant et, je le répète, il augmentera encore en 2024.
Le Gouvernement a soutenu la prolongation de cette expérimentation en 2020 pour une durée de cinq ans, afin d'habiliter 50 nouveaux territoires, en plus des 10 territoires historiques. Jusqu'à présent, nous avons habilité systématiquement les territoires proposés par le conseil d'administration. Nous en sommes actuellement à 58.
Ce budget enregistre une augmentation de 53 % par rapport à 2023, avec plus de 23 millions d'euros de crédits supplémentaires, ce qui constitue la plus forte croissance dans le budget du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Nous souhaitons continuer à avancer sur ce dispositif, mais il appartient à l'association de piloter son budget : laisser les territoires qui sont déjà habilités créer de nouvelles entreprises à but d'emploi et recruter des salariés librement réduira nécessairement le nombre de nouveaux territoires susceptibles d'être habilités.
Comme le prévoit la loi, un comité scientifique travaille depuis juin dernier, sous la présidence de Yannick L'Horty, à l'évaluation de cette expérimentation. Il rendra ses conclusions au plus tard à la mi-2025. Son rapport permettra notamment d'éclairer sur l'utilité des « territoires zéro chômeur de longue durée », sur le lien avec les structures de l'insertion par l'activité économique et sur la durabilité de ce modèle économique.
Permettre une croissance des emplois dans les « territoires zéro chômeur de longue durée », pour que l'expérimentation soit probante, mais aussi, je le répète, garantir un pilotage budgétaire du dispositif, comme pour l'ensemble des lignes du budget de l'État : telles sont les deux orientations du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, même si, moi aussi, je regrette qu'Olivier Dussopt ne soit pas présent.
Si vous maintenez l'enveloppe budgétaire en l'état, les conséquences seront graves, permettez-moi de le souligner.
Ainsi, à Villeurbanne, dont j'ai été l'élu et où l'on compte deux quartiers prioritaires de la politique de la ville, quelque 70 recrutements seront annulés et plus d'une centaine de personnes figurant sur les listes d'attente n'auront pas la possibilité de trouver un emploi. Autrement dit, vous rendrez vulnérable ce dispositif, qui concerne des personnes ayant déjà le sentiment d'être abandonnées par les pouvoirs publics.
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