Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 12/10/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des familles dont les enfants sont victimes de harcèlement scolaire au sein des écoles privées, et plus particulièrement sur les conséquences financières qui pèsent sur celles-ci lorsque les faits sont tellement graves qu'ils conduisent à un changement d'établissement en cours d'année.
En effet, il semblerait que dans les dispositions contractuelles qui lieraient certains établissements privés aux parents d'élèves, les éventuels faits de harcèlement soient sans effet sur les modalités selon lesquelles ces derniers doivent s'acquitter des frais de scolarité.
Ainsi, les parents sont bien souvent, dès la signature du contrat les liant à un établissement d'enseignement privé, redevables de l'intégralité du coût de la scolarité.
Aussi, lorsqu'en raison de faits de harcèlement, il arrive qu'un enfant soit contraint de quitter son établissement en cours de scolarité, la dimension financière vient s'ajouter aux difficultés d'ordre émotionnel et psychologique que rencontrent la victime et sa famille. Il peut notamment arriver que l'aspect financier agisse comme un frein dans la recherche du meilleur intérêt de l'enfant en dissuadant par exemple certaines familles d'en arriver à un changement d'établissement.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que les enfants victimes de harcèlement scolaire et leur famille n'aient pas à supporter l'intégralité des frais de scolarité, lorsque la gravité des faits de harcèlement est telle qu'elle conduit au changement d'établissement de la victime.
- page 5809
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 28/12/2023
Les établissements privés sous contrat bénéficient d'une large autonomie d'organisation. Dans la limite des dispositions encadrant les contrats de droit privé, l'organisme gestionnaire d'un établissement privé sous contrat est libre de rédiger le contrat relatif à la scolarisation des élèves dans les termes qu'il choisit. Il décide des clauses qui régissent les modalités de paiement et de résiliation du contrat. Ainsi les familles sont engagées à respecter les clauses du contrat qu'elles ont signé avec l'établissement. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance reconnait un droit à une scolarité sans harcèlement aux élèves de l'enseignement public et privé. La lutte contre le harcèlement est une priorité de l'année 2023 et fait l'objet de plusieurs mesures fortes pour renforcer la protection des élèves. Tous les établissements d'enseignement scolaire doivent ainsi prendre les mesures appropriées pour prévenir et traiter les cas de harcèlement. Aussi, toute situation de harcèlement doit être signalée par la famille au chef d'établissement et dès ce stade, en cas de difficultés, les services académiques peuvent être contactés pour faciliter le dialogue entre l'enfant, la famille et l'établissement privé sous contrat concerné. Si une famille décidait de retirer un élève d'un établissement privé sous contrat en raison d'une situation de harcèlement persistante, les services académiques se tiendraient à disposition pour accompagner la famille concernée et oeuvrer à l'émergence d'une solution satisfaisante. Une re-scolarisation dans un établissement public, par nature gratuite, est une option toujours possible pour les familles rencontrant ces difficultés.
- page 7128
Page mise à jour le