Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRC-K) publiée le 19/10/2023
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs sans-papiers du groupe La Poste.
Il signale que des travailleurs sans-papiers du groupe La Poste sont en grève, depuis le 15 novembre 2019 pour la plateforme de DPD-Géopost du Coudray-Montceaux, et depuis le 3 décembre 2023 pour l'agence Chronopost d'Alfortville.
Depuis maintenant deux ans, ces travailleurs, qui ont tous travaillé avec abnégation et courage durant les périodes de confinement lors des pics de l'épidémie de Covid-19, demandent leur régularisation.
Une délégation avait été reçue une première fois le 12 avril 2022 puis une seconde le 30 août 2022 par le ministère du travail. Aussi, des discussions sont engagées avec la préfecture du Val-de-Marne. Mais à ce jour, seulement 31 dossiers ont été reçus, pour 11 réponses au total. Il signale qu'il n'y a pas eu d'avancées depuis.
Société anonyme à capitaux 100 % privé à laquelle le législateur à confié quatre missions de service public, le groupe La Poste a une responsabilité particulière en matière de respect du droit du travail.
Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les actions qu'il entend mettre en place avec le groupe La Poste afin de régulariser ces travailleurs et trouver une issue positive à la situation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 856, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Pascal Savoldelli. Malgré les nombreuses alertes auprès de l'État, l'injustice que subissent les travailleurs sans-papiers du groupe La Poste dans le Val-de-Marne se poursuit.
Ces travailleurs sont en grève depuis maintenant deux ans. Tous ont travaillé avec abnégation et courage durant les périodes de confinement ; ils ont même été applaudis. Aujourd'hui, ils demandent légitimement leur régularisation.
La Poste avait pourtant reconnu le 5 mai 2022 une sous-traitance en cascade, mais ce groupe n'assume pas ses responsabilités de donneur d'ordre. Au lieu de cela, il annonce rompre le contrat de sous-traitance de Chronopost avec Derichebourg. C'est se dédouaner de la situation de ces travailleurs privés de droits élémentaires.
La Poste est détenue à 100 % par l'État et par la Caisse des dépôts et consignations. L'État a donc une responsabilité dans cette histoire. Or le code du travail dispose, je vous le rappelle, que « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit [une personne] non muni[e] du titre l'autorisant à exercer une activité salariée ». Cette situation est donc illégale autant qu'inhumaine et ces personnes méritent réparation.
Madame la ministre, quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en place avec le groupe La Poste pour régulariser ces travailleurs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Savoldelli, depuis décembre 2021, le collectif des travailleurs sans papiers de Vitry-sur-Seine a installé un campement aux abords de la société Chronopost, à Alfortville, afin d'obtenir la régularisation de personnes en situation irrégulière qui auraient été employées par Chronopost ou ses sous-traitants.
Une délégation a été reçue par la direction générale des étrangers en France à deux reprises, les 9 février et 13 juillet 2022. Il a alors été demandé au collectif d'adresser les éléments utiles à l'examen de la situation des personnes employées en situation irrégulière aux préfectures, qui étudieront les dossiers au cas par cas, au regard des critères de l'admission exceptionnelle au séjour. Celle-ci peut être appréciée favorablement si l'étranger justifie actuellement d'une ancienneté significative de travail et de séjour, ainsi que d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.
En l'état des textes, l'admission de ces travailleurs au séjour requiert en effet une action positive de l'employeur. Conformément au principe général régissant les relations entre le public et l'administration, cet examen est individuel et doit être effectué par la préfecture du domicile du demandeur. Les personnes concernées ont été invitées à déposer une demande auprès de la préfecture de leur lieu de résidence. À ce jour, trente-deux dossiers pour demande de régularisation ont été reçus par la préfecture du Val-de-Marne ; la majorité d'entre eux n'ont aucun lien avec le groupe La Poste.
Au demeurant, la lutte contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière reste l'une des priorités du Gouvernement. À ce titre, à la demande de la préfecture du Val-de-Marne, l'inspection du travail mène les investigations nécessaires concernant les salariés du site d'Alfortville.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, votre réponse, c'est à mes amis travailleurs de Chronopost, présents aujourd'hui dans les tribunes de notre hémicycle, que vous devez l'adresser.
Je vous ai bien écoutée : pas un mot sur la responsabilité de La Poste ! Pas un mot sur son sous-traitant, Derichebourg ! Aucune mention, pas de problème !
À ce jour, trente et un dossiers ont été déposés, avec seulement onze réponses. Depuis lors, il n'y a pas eu une seule avancée. L'attente est inhumaine pour ces travailleurs.
Je vous le dis avec solennité, personne n'est de trop dans notre société.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Bien sûr.
M. Pascal Savoldelli. Je sais que nous ne pouvons pas poursuivre le débat ici, mais seriez-vous d'accord pour que nous organisions une nouvelle table ronde au ministère du travail ?
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