Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 05/10/2023
Mme Kristina Pluchet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Alsace » auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
En effet le 1er aout 2023 est paru au Journal officiel un avis d'ouverture de procédure nationale d'opposition pour une période de 2 mois, afin de recenser les objections à la demande de modification engagée par l'organisme de défense et de gestion de l'AOP « Alsace », après consultation de l'association des viticulteurs d'Alsace.
Ce nouveau cahier des charges, en posant la condition d'un taux de sucre inférieur à 4 grammes par litre, réservera de fait l'appellation « Riesling » aux seuls vins «secs » et exclura les vins «demi-sec », « doux » et « moelleux », alors même que la réglementation plus générale des vins et spiritueux prévoit la mention de la teneur en sucre pour les vins non mousseux au titre des mention facultatives (Règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil)
Elle souhaiterait connaître les raisons qui président au durcissement des normes européennes, si une majorité de circonstances au sein d'une filière peut suffire à modifier la richesse et la complexité d'une AOP fruit d'une tradition oenologique pluri-centenaire, et si l'impact d'une telle mesure a suffisamment été évalué, aussi bien en termes de rayonnement commercial à l'international qu'en termes de pérennité stratégique. En effet, le réchauffement climatique et l'augmentation corollaire de la teneur en sucre du raisin risquent de restreindre dans l'avenir de manière croissante le nombre de producteurs pouvant bénéficier de l'AOP « Riesling ». Il est donc nécessaire de s'assurer que ce projet de modification ne favorise pas certains intérêts catégoriels de court terme au sein des producteurs de Riesling au détriment de l'ensemble de l'AOP.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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